Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire " l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et immédiatement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le requérant soutient que :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :
- l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et en particulier n'a pas examiné sa demande au regard des dispositions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le rapport documentaire qui fonde la décision ne présente pas les garanties d'une expertise judiciaire et est intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;
- le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil et s'est cru en situation de compétence liée ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ;
- la décision est disproportionnée au but poursuivi ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;
- la décision porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marini, rapporteure ;
- et les observations de Me Jeannot, représentant M. A.
Une note en délibéré enregistrée le 23 juin 2023 pour M. A, n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, né le 15 mai 2004, ressortissant malien, a déclaré être entré en France en septembre 2019, alors qu'il était mineur. Par une ordonnance provisoire du 7 novembre 2019 du procureur de la République, il a été placé à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle. Par une demande enregistrée le 4 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 25 janvier 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, l'arrêté du 25 janvier 2023 a été compétemment pris par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, qui a reçu délégation du préfet de Meurthe-et-Moselle, par arrêté en date du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est infondé et ne peut être qu'écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant et notamment que ce dernier aurait présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ".
6. D'une part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
8. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
9. Si le rapport d'expertise documentaire établi par les services de la police de l'air aux frontières ne constitue pas une expertise judiciaire et n'a pas été établi contradictoirement, il a été communiqué au requérant au cours de l'instruction de la présente instance et constitue un élément d'appréciation parmi ceux versés au dossier de la requête par les parties. Il n'y a par suite pas lieu de l'écarter des débats.
10. À l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A a produit un extrait conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance n° 874 en date du 27 mai 2012, un acte de naissance et un extrait d'acte de naissance n° 193 du 29 mai 2012, un certificat de nationalité et une carte d'identité consulaire. Pour refuser de faire droit à sa demande, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur le rapport d'examen technique documentaire effectué par les services de la police aux frontières ayant relevé, s'agissant du jugement supplétif, qu'il est renseigné manuscritement sur un papier ordinaire non sécurisé, qu'il manque des informations essentielles (absence de motivation, absence de la requête annexée), il ne mentionne pas le certificat de non appel, le délai d'appel n'est pas respecté et il existe un doute quant aux autorités administratives prétendument distinctes ayant rédigé le jugement supplétif et l'acte de naissance. S'agissant de l'acte de naissance, il présente des absences matérielles indispensables (numéro de série, imprimeur) des anomalies flagrantes (informations renseignées dans la mauvaise rubrique ou non renseignées), le certificat de non appel n'est pas mentionné, le délai d'appel n'est pas respecté et il existe des similitudes avec l'écriture du jugement supplétif. L'extrait d'acte de naissance ne présente pas de numéro NINA, les informations relatives aux parents et le certificat de non appel. Le certificat de nationalité et la carte consulaire ont été obtenus sur la base de documents expertisés comme faux. M. A fait valoir qu'aucun support ou mode d'impression particulier n'est exigé au Mali pour les documents administratifs, qu'il n'est pas précisé quelles sont les informations manquantes sur le jugement supplétif, qu'aucune disposition du droit malien n'exige la copie de la requête et que l'absence de production d'un certificat de non appel ne remet pas en cause le caractère authentique du jugement supplétif. Par ailleurs, étant né avant 2006 il ne peut pas avoir de numéro NINA qui n'a pas à figurer sur l'acte de naissance. Toutefois, le requérant n'apporte aucune explication quant aux similitudes d'écriture entre l'extrait de jugement supplétif et l'acte de naissance, l'absence de numéro de série et d'imprimeur sur l'acte de naissance ainsi que sur les informations renseignées dans les mauvaises rubriques. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions de l'article 47 du code civil et sans se croire, à tort, en situation de compétence liée, que les actes d'état civil fournis par le requérant étaient dépourvus de valeur probante. Par ailleurs, en l'absence de doute quant au caractère inauthentique des actes présentés, aucune saisine des autorités guinéennes n'était nécessaire.
11. Pour délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle devait d'abord vérifier que ce dernier était dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et avait été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans. Dès lors que le préfet a constaté que les actes d'état civil produits par M. A ne permettaient pas d'établir son âge et, en conséquence, de justifier qu'il avait été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant.
13. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".
14. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français en septembre 2019. Le requérant fait valoir qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, se prévaut du sérieux et de l'investissement dans le suivi de sa formation, de son implication dans des activités associatives et sportives. Il ressort des pièces du dossier qu'il est scolarisé en classe de première professionnelle " technicien menuisier agenceur ". Toutefois, en dépit de réels efforts d'intégration, la présence de M. A sur le territoire français était récente à la date de la décision attaquée et l'intéressé, célibataire et sans charges de famille, n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet s'est livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation.
15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
16. La circonstance que le requérant est entré en France en tant que mineur isolé, qu'il suit une formation pour obtenir un baccalauréat professionnel en menuiserie, ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 25 janvier 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
18. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée.
19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation de M. A et de l'atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale doivent être écartés.
20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Jeannot et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Marini, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La rapporteure,
C. Marini
Le président,
D. Marti
Le greffier,
F. Richard
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300863