Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 octobre 2020, 6 septembre et 13 décembre 2022, M. B D, représenté par Me Lombard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise judiciaire médicale permettant de déterminer la période des invalidités à la suite des accidents de service et l'évaluation du taux d'incapacité permanente découlant de chacun de ces accidents ;
2°) d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité depuis 2005 ;
3°) de lui attribuer l'allocation temporaire d'invalidité rétroactivement depuis 2005, aux taux de 10% en 2005, 15% en 2011, 20% en mars 2012 et 24% en juillet 2013 ;
4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconstituer ses droits et de lui verser l'allocation correspondante depuis 2005 ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 12 août 2020 est entachée d'une erreur de fait en ce que l'administration pénitentiaire était en possession de l'entier dossier de l'intéressé ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'accident du 26 mars 2012, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante rendu nécessaire par l'exercice du service et sur le trajet vers le service, est présumé imputable au service ;
- elle est entachée d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le taux d'incapacité de 10%, déjà acquis en 2005, n'a pu que croître avec les accidents survenus postérieurement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bastian, conseiller,
- les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique,
- les observations de Me Ohana, substituant Me Lombard, représentant M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, premier surveillant pénitentiaire, était affecté au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville. Le 10 mai 2005, il a été victime d'un accident de trajet, reconnu imputable au service, ainsi qu'une rechute du 15 février 2018. Le 24 janvier 2011, il a été victime d'agression par un détenu à l'occasion de fouilles au parloir. L'accident en résultant a également été reconnu imputable au service. Le 26 mars 2012, il a été victime d'un accident, reconnu imputable au service, à l'occasion d'un accident survenu entre son domicile et son lieu de travail de l'époque, le centre de détention de Montmedy, alors qu'il se rendait dans une boulangerie de Longwy. Enfin, le 30 juillet 2013, il a été victime d'un accident, reconnu imputable au service, consécutif à une nouvelle agression commise par un détenu. M. D a sollicité du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg le versement de l'allocation temporaire d'invalidité compte tenu des différents accidents reconnus imputables au service et la fixation d'un taux tenant compte de l'ensemble de ces accidents. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité depuis 2005.
Sur l'office du juge et le cadre du litige :
2. Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % () peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. () " Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; () / dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ; () " Il résulte de ces dispositions que l'allocation temporaire d'invalidité est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant, notamment, d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 %.
3. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière d'allocation temporaire d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.
4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la décision relative au bénéfice de l'allocation prévue par l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 doit être prise conjointement par le ministre dont relève l'agent et le ministre de l'économie et des finances. Par suite, en demandant l'annulation de la décision précitée du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 août 2020, M. C A doit être regardé comme formant un recours de plein contentieux dirigé à la fois contre cette décision et contre la note du service des retraites de la direction générale des finances publiques du 20 août 2018 avec laquelle elle forme une seule décision prise conjointement par les ministres intéressés.
Sur le non-lieu partiel à statuer :
5. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 8 août 2022, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le ministre chargé du budget a attribué une allocation temporaire d'invalidité pour une durée de cinq ans, du 18 août 2014 au 17 août 2019, selon un taux indemnisable arrondi à 14%, au titre des infirmités résultant des accidents du 10 mai 2005, du 24 janvier 2011 et du 30 juillet 2013 . Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. D à hauteur des droits à l'allocation temporaire d'invalidité qui lui ont été accordés par cet arrêté.
Sur le surplus des droits de l'intéressé :
En ce qui concerne le refus de prendre en compte l'accident du 26 mars 2012 :
6. En premier lieu, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
7. Pour refuser de prendre en compte l'accident survenu le 26 mars 2012 à 7h50 dans le calcul de ses droits à allocation temporaire d'invalidité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dans sa décision du 12 août 2020, a estimé, d'une part, que l'accident de M. D ne pouvait être qualifié d'accident de trajet, d'autre part que les conditions de survenance de cet accident n'étaient pas établies en l'absence de témoignage accréditant la version de M. D.
8. Contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que M. D se serait détourné de son trajet le plus direct entre son domicile et son lieu de travail, à la supposer établie, afin de déposer ses enfants à l'école Jules Simon de Herserange puis de se rendre dans une boulangerie pour acheter son déjeuner, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que ce trajet puisse être qualifié d'accident de trajet dès lors qu'en faisant un tel détour, M. D répondait à une nécessité de la vie courante. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir qu'un tel motif est entaché d'une erreur de droit.
9. Toutefois, pour prendre la décision en litige, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est également fondé sur le fait que les conditions de la survenance de l'accident du 26 mars 2012 n'étaient pas établies, de sorte qu'il était impossible de tenir pour établi que M. D se serait arrêté après s'être rendu à la boulangerie et aurait chuté en regagnant son véhicule. Or, M. D ne conteste pas ce motif. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 août 2020 en tant que le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de tenir compte de l'accident du 26 mars 2012.
En ce qui concerne le refus de modifier le taux à raison de l'accident survenu le 10 mai 2005 :
10. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.
11. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 décembre 2007, le bureau des pensions a refusé à M. D le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité pour l'accident de trajet survenu le 10 mai 2005. Il ressort de l'arrêté du 2 mars 2009, notifié le 3 avril 2009, par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaire Est-Strasbourg lui a notamment indiqué que " le taux global d'IPP de 9,75% reconnu par le bureau des pensions et notifié le 19 décembre 2007 est inchangé ", que M. D a été informé au plus tard le 19 décembre 2007 et, en tout état de cause, le 3 avril 2009, de la décision du 13 décembre 2007. Dès lors, M. D n'est plus recevable à demander le relèvement du taux de 10% à hauteur duquel l'allocation temporaire d'invalidité lui a été servie pour l'accident survenu le 10 mai 2005.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Si M. D demande le versement de l'allocation temporaire d'invalidité à hauteur de 15% à compter de 2011, de 20% à compter de 2012 et de 24% à compter de 2013, il n'assortit pas cette demande des précisions nécessaires permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
13. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus de la requête de M. D ne peut qu'être rejeté en toutes ses conclusions, y inclus celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. D en tant qu'elle porte sur la période du 18 août 2014 au 17 août 2019 au taux de 14%.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. D.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Di Candia, président,
- M. Durand, premier conseiller,
- M. Bastian, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
Le rapporteur,
P. Bastian
Le président,
O. Di Candia
La greffière
L. Bourger
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.