Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2023-07-10, 2301958

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communication du dossier : Le tribunal a noté que le préfet avait déjà produit toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la requête, rendant inutile la demande de communication d'un dossier supplémentaire.

3. Annulation de l'arrêté : Le tribunal a rejeté les arguments de Mme A concernant la méconnaissance de ses droits, en précisant que l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration n'était pas applicable aux décisions d'éloignement. Il a également souligné que l'intérêt supérieur de l'enfant avait été pris en compte, même si l'arrêté ne le mentionnait pas explicitement.

4. Désignation du pays de renvoi : Le tribunal a conclu que le préfet avait agi conformément à l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en précisant que Mme A pouvait être renvoyée dans son pays d'origine ou dans tout autre pays où elle serait légalement admissible, sans avoir besoin de son accord préalable.

Interprétations et citations légales

2. Communication du dossier : Selon l'article L. 614-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "L'étranger peut demander (...) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise". Le tribunal a constaté que le préfet avait déjà fourni les pièces nécessaires, rendant la demande de communication superflue.

3. Intérêt supérieur de l'enfant : L'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a jugé que cet intérêt avait été pris en compte dans la décision du préfet, malgré l'absence de mention explicite dans l'arrêté.

4. Désignation du pays de renvoi : L'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité...". Le tribunal a interprété cette disposition comme permettant au préfet de désigner le pays de renvoi sans avoir besoin de l'accord de Mme A, tant qu'elle était légalement admissible dans ce pays.

En conclusion, le tribunal a rejeté les demandes de Mme A, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux dispositions légales et que les arguments soulevés n'étaient pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 à 22h17, Mme C A épouse B, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté du 27 juin 2023 a été pris ;

3°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq jours dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet n'a pas recueilli ses observations préalables ;

- l'arrêté en litige ne vise pas la convention internationale relative aux droits de l'enfant et la mesure d'éloignement a donc été prise sans que ne soit pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle ne désigne pas expressément un pays de renvoi ;

- elle n'a pas donné son accord pour être renvoyée dans un pays dans lequel elle serait légalement admissible ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;

- la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Marti premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marti a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante albanaise née le 1er juillet 1989, a déclaré être entré en France le 31 mai 2017 pour y demander l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 22 septembre 2017 et son recours rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 janvier 2018. Par un arrêté du 27 juin 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur les conclusions tendant à la communication du dossier :

4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". Le préfet a produit, à l'appui de son mémoire en défense, l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la requête introduite par Mme A. Dans ces conditions, et alors que l'affaire est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni de l'entier dossier de la requérante.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. En premier lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. En l'espèce, bien que l'arrêté en litige ne vise pas ces stipulations, il ressort des termes mêmes de cet arrêté que la présence des enfants de Mme A et leur scolarisation ont été prises en compte et appréciées au regard de l'intégralité de la situation familiale avant que ne soit prononcée l'obligation de quitter le territoire en litige. Mme A n'est ainsi pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à l'examen particulier de la situation notamment au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

8. En troisième lieu, l'ensemble des moyens invoqués contre la décision portant obligation de quitter le territoire français devant être écartés, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination, la décision portant interdiction de retour et la décision portant assignation à résidence devraient être annulées en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement. De la même manière, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour devrait être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire.

9. En dernier lieu, Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

10. En précisant que Mme A pouvait être éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible, tel que le prévoient expressément les dispositions citées au point précédent et sans qu'il soit besoin de recueillir à ce stade son accord quant au renvoi dans un pays dans lequel elle serait légalement admissible, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2023 doivent être rejetées. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Kipffer et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

D. Marti

La greffière

L. Rémond

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.