Vu les procédures suivantes :
I°) Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 à 10h54, Mme C A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pour une durée d'un an, l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de 30 jours et l'a astreinte à se présenter les jeudis aux services de police de Bar-le-Duc ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, ou de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;
- le signataire de cet arrêté était incompétent ;
- le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée en conséquence de cette illégalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
II°) Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 à 10h45, M. B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pour une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de 30 jours et l'a astreint à se présenter les jeudis aux services de police de Bar-le-Duc ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, ou de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2301984.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milin-Rance,
- les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M. et Mme A, présents et assistés d'une interprète en langue albanaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête, demande le sursis à statuer le temps de l'examen du recours par la Cour nationale du droit d'asile, et fait valoir qu'ils sont arrivés un an auparavant, que leur 4ème enfant est né en France, qu'ils ont été déboutés de l'asile par l'OFPRA mais qu'ils n'ont jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement restée non exécutée, qu'ils ont quitté l'Albanie en raison des menaces de leurs familles à la suite de leur mariage, qu'ils appartiennent à une minorité ethnique discriminée, qu'ils ont réalisé des démarches sérieuses d'intégration en France depuis un an avec l'apprentissage du français, la scolarisation de leur aîné et la signature d'une convention de bénévolat,
- les observations de Mme A qui précise avoir transmis une vidéo à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de sa demande d'asile et avoir introduit un recours devant la CNDA en novembre 2022,
- le préfet de la Meuse n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A, de nationalité albanaise, sont entrés en France le 4 mars 2022 accompagnés de leurs trois enfants mineurs. Ils ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées par l'OFPRA le 21 juin 2022. Par deux arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de la Meuse a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, leur a interdit le retour pour une durée d'un an, les a assignés à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de 30 jours et les a astreints à se présenter les lundis aux services de police de Bar-le-Duc. Par leurs requêtes, qu'il convient de joindre, ils demandent l'annulation de ces arrêtés.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :
3. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de la Meuse a, par un arrêté du 3 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit, dès lors, être écarté.
4. En deuxième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions.
5. En troisième lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de la Meuse, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par M. et Mme A par l'OFPRA statuant selon la procédure accélérée compte tenu de la nationalité des intéressés, a examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, les arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'établissent pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine. S'agissant des décisions portant interdiction de retour, les arrêtés visent notamment l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent les éléments relatifs à la durée de leur présence en France, à leurs liens sur le territoire et dans leur pays d'origine dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. S'agissant des décisions portant assignation à résidence, les arrêtés visent les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précisent que les demandes d'asile des requérants ont été rejetées en procédure accélérée par l'OFPRA. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, les arrêtés comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme A et, en particulier, qu'il ne s'est pas estimé lié par l'appréciation portée par l'OFPRA. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés et du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doivent, par suite, être écartés.
En ce qui concerne les refus d'admission au séjour :
6. Il est constant que les demandes d'asile déposées par M. et Mme A le 12 avril 2022 ont fait l'objet de décisions de rejet par l'OFPRA en date du 21 juin 2022, notifiées le 8 juillet 2022, suivant la procédure accélérée.
7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
8. M. et Mme A soutiennent que leur vie privée et familiale en France justifiait leur admission au séjour. Ils invoquent la scolarisation de leurs trois enfants mineurs et leurs propres démarches d'intégration. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que M. et Mme A vivaient en France depuis seulement un an à la date des décisions attaquées et ils ne démontrent pas y avoir des liens d'une ancienneté et intensité particulières. Dans ces conditions, les refus d'admission au séjour en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être écartés.
9. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré de ce que le préfet de la Meuse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation personnelle et des conséquences de ses décisions doit être écarté.
10. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
11. Eu égard à ce qui a été dit aux points 10 et 11, et dès lors que les requérants ne font valoir aucun élément de nature à établir que leurs enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :
12. Les requérants n'ayant pas démontré l'illégalité du refus d'admission au séjour, ils ne sont pas fondés en s'en prévaloir à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
13. Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
14. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
15. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A ont pu présenter sur leur situation les observations qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leurs demandes d'asile. Alors qu'ils ne pouvaient ignorer que, leurs demandes ayant été instruites selon la procédure prioritaire, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la notification des décisions de l'OFPRA les rejetant, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter d'autres observations avant que ne soient prises les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.
16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".
17. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les requérants aient fait valoir des circonstances particulières dont le préfet de la Meuse aurait dû tenir compte pour fixer la durée du délai de départ volontaire. Par suite, le préfet ayant examiné la situation personnelle de M. et Mme A, il n'a pas méconnu l'étendue de sa propre compétence en décidant d'assortir les décisions portant obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire de trente jours.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :
18. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
19. M. et Mme A soutiennent qu'en cas de retour en Albanie ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison des violences et menaces exercées par leur famille à la suite de leur mariage. Ils ne produisent toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques ainsi invoqués. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté.
En ce qui concerne les interdictions de retour :
20. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
21. M. et Mme A font valoir qu'ils résident en France depuis plus d'un an, que leurs enfants y sont régulièrement scolarisés et qu'ils accomplissent des activités bénévoles. Toutefois, alors que le rejet de leurs demandes d'asile leur a été notifié le 8 juillet 2022, que leurs attestations de demandeur d'asile a expiré le 17 septembre 2022, et qu'ils ne démontrent pas avoir accompli des démarches pour régulariser leur situation, ils ne sont pas fondés, nonobstant l'absence de menace pour l'ordre public et de précédente mesure d'éloignement, à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an seraient disproportionnées.
Sur la demande de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français :
22. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".
23. Alors que les requérants ne démontrent pas avoir introduit des recours devant la CNDA contre les décisions de l'OFPRA qui leur ont été notifiées le 8 juillet 2022, ils ne produisent en tout état de cause, à l'appui de leurs demandes de suspension, aucun élément de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen de tels recours par la Cour nationale du droit d'asile. Leurs demandes tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français durant l'examen de leurs recours doivent donc être rejetées.
24. Il résulte de tout ce qui précède que tant les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 5 juillet 2023 que celles tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2301984 et n° 2301985 est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Mme C A, à Me Lévi-Cyferman et au préfet de la Meuse.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
Le greffier,
L. Thomas
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2301984,2301985