Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2023-07-13, 2103446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de dégrèvement : Selon l'article 1389 du Code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions : la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable, avoir une durée d'au moins trois mois, et affecter la totalité ou une partie de l'immeuble. Le tribunal a conclu que ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Condition de la durée de la vacance : Le tribunal a également noté que la vacance devait durer au moins trois mois pour être éligible au dégrèvement. En l'espèce, même si la durée de la vacance était respectée, le fait que cette vacance soit liée à la volonté des requérants a prévalu dans la décision.

En conclusion, le tribunal a rejeté la demande de décharge de la taxe foncière, considérant que les requérants n'avaient pas respecté les conditions nécessaires pour bénéficier d'un dégrèvement, notamment en raison de la nature de leur acquisition et des travaux nécessaires à la mise en location de l'immeuble.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 2021, Mme A C et M. B D demandent au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble sis 57 rue de la Libération à Bénamenil.

Ils soutiennent que ce bien se trouve actuellement en travaux de rénovation importante afin de le mettre en conformité et aux normes ; que ce bien est destiné à la location.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coudert, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C et M. D demandent au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble sis 57 rue de la Libération à Bénamenil (Meurthe-et-Moselle).

2. Aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme C et M. D ont fait l'acquisition en janvier 2019 de la maison d'habitation à raison de laquelle ils ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et que cet immeuble, acquis au prix de 21 000 euros, était " à rénover ". Il suit de là que les requérants ne pouvaient ignorer que d'importants travaux devraient être engagés pour rénover ce bâtiment et en permettre la location. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, la vacance du bien au 1er janvier 2021 ne peut être regardée comme indépendante de la volonté des contribuables. C'est, par suite, à bon droit qu'ils ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet immeuble.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme C et M. D ne sont pas fondés à demander la décharge de l'imposition qu'ils contestent.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C et M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. B D et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.