Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juillet 2023 à 8 heures 12 et le 10 juillet 2023 sous le n° 2302002, M. B A, représenté par Me Reich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;
2°) de lui délivrer un titre de séjour temporaire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;
- la décision est entachée d'une erreur de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de sa vie commune avec une ressortissante française ;
- l'arrêté porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 à 8 heures 17 sous le n° 2302003, M. B A, représenté par Me Reich, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence au sein du département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter les mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 10 heures au commissariat de police de Nancy et à se maintenir quotidiennement de 6 heures à 9 heures au sein de son logement ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;
- l'arrêté ne répond pas aux critères de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il ne présente pas de menace à l'ordre public ; l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français devant être annulés, son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée,
- les observations de Me Reich, avocat représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qui insiste sur la circonstance que la situation de l'intéressé ne justifie pas la procédure expéditive adoptée par le préfet dès lors qu'avoir été placé en garde à vue ne suffit pas à considérer qu'un comportement constitue une menace à l'ordre public, alors que les faits ont, en l'espèce, donné lieu à un classement sans suite ainsi que sur le fait qu'il a une relation depuis trois ans avec une ressortissante française, et ajoute enfin que la décision portant assignation doit être annulée par suite de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et qu'à défaut, il y a lieu de surseoir à statuer afin de permettre à M. A de présenter les preuves de sa vie commune avec sa compagne.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M. A et enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 2302002.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 2 août 1992, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2018. Par un arrêté du 10 septembre 2020, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de la Moselle a notifié au requérant une nouvelle obligation de quitter le territoire français. M. A a été interpellé le 2 juillet 2023 et placé en garde à vue pour des faits de violence en réunion avec arme et vol. Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au sein du département de Meurthe-et-Moselle et l'a astreint à se présenter les mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 10 heures au commissariat de police de Nancy et à se maintenir quotidiennement de 6 heures à 9 heures au sein de son logement. Par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, M. A demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Les arrêtés sont signés par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :
3. En premier lieu, l'arrêté du 3 juillet 2023 énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".
5. Pour prendre à l'encontre de M. A la mesure d'éloignement en litige, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé, entré irrégulièrement sur le territoire français, n'avait pas sollicité de titre de séjour et, d'autre part, sur le fait que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public.
6. Il n'est pas contesté que M. A est entré en France irrégulièrement en 2018 et qu'il n'a, depuis, pas sollicité la régularisation de sa situation au regard de son droit au séjour. Le préfet a donc pu à bon droit fonder sa décision sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si M. A a été interpellé le 2 juillet 2023 pour des faits de violences en réunion et vol, il n'a pas reconnu les faits et les poursuites ont fait l'objet d'un classement sans suite. En outre, les autres faits mentionnés par le préfet, soit usage de faux documents administratifs et opposition formée par le procureur de la République à son mariage avec une ressortissante française, ne sont pas constitutifs d'une menace pour l'ordre public. Ainsi, le préfet, qui relève au surplus en défense que le comportement du requérant ne trouble l'ordre public que dans la mesure où il se maintient intentionnellement en situation irrégulière sur le territoire français, a commis une erreur d'appréciation en fondant sa décision sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, compte tenu de l'irrégularité du séjour de M. A en France, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. A, qui indique être entré en France en 2018, en être parti en 2019 et y être ensuite revenu, ne justifie pas de la durée de sa présence sur le territoire français, laquelle n'excède en tout état de cause pas cinq ans à la date de la décision attaquée. L'intéressé a ainsi vécu jusqu'au moins l'âge de vingt-six ans dans son pays d'origine où il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales ou personnelles. Enfin, s'il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante française, les pièces versées au dossier ne l'établissent pas suffisamment, pas plus qu'elles n'établissent l'ancienneté, le sérieux et la stabilité de cette relation. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français en litige porteraient atteinte au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale telle que garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
11. Le requérant soutient vouloir solliciter l'asile en France sans autre précision. Ainsi, il n'établit pas être personnellement exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de prononcer un sursis à statuer, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant assignation à résidence :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français prises à son encontre seraient illégales. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions ne peut qu'être écarté.
14. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé : / () ".
15. Les dispositions précitées permettent d'assigner à résidence un étranger, indépendamment de tout motif d'ordre public. M. A ne conteste pas entrer dans le champ des prévisions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de l'absence de menace à l'ordre public pour soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit. Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier que l'éloignement de M. A ne constituerait pas une perspective raisonnable alors qu'il est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français en date du 3 juillet 2023.
16. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence.
17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 3 juillet 2023 prises par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :Les requêtes de M. A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La magistrate désignée,
G. GrandjeanLa greffière,
L. Rémond
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2302002, 2302003