Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2023-07-24, 2302165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté."

2. Insuffisance de motivation : M. A a également argué que l'arrêté était insuffisamment motivé. Le tribunal a constaté que l'arrêté contenait les considérations de droit et de fait nécessaires, rejetant ainsi ce moyen.

> "L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée."

3. Droit d'être entendu : M. A a prétendu avoir été privé de son droit d'être entendu. Le tribunal a jugé que, bien qu'il ait le droit de faire valoir ses observations, il n'a pas démontré que son absence d'audition aurait pu influencer la décision.

> "Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent."

4. Perspectives d'éloignement : Concernant la légalité de l'assignation à résidence, le tribunal a noté que M. A n'avait pas prouvé que son éloignement n'était pas une perspective raisonnable, ce qui est requis par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

> "Le requérant n'établit pas que son éloignement ne constituait pas une perspective raisonnable à la date d'édiction de la décision en litige."

5. Droit au respect de la vie privée : M. A a également invoqué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a conclu que les conditions de son assignation à résidence ne portaient pas atteinte à son droit à la vie privée.

> "Il ne démontre pas que, en mettant à sa charge ces conditions de présentation, la préfète aurait porté atteinte à son droit au respect d'une vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

> "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 732-3 : Cet article stipule que l'assignation à résidence ne peut excéder 45 jours et est renouvelable une fois. Le tribunal a vérifié que ces conditions étaient respectées dans le cas de M. A.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété que les mesures d'assignation à résidence ne constituaient pas une ingérence disproportionnée dans la vie de M. A.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023 à 17 heures 34 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet 2023, M. E A, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compte de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé en droit et en fait ;

- son droit d'être entendu a été méconnu ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et 729 du code de procédure pénale ainsi que le principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gottlieb a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais né le 7 septembre 2001, est entré en France le 17 octobre 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 8 novembre 2021, le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Albanie. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet des Vosges l'a assigné à résidence. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatride le 6 décembre 2022. Par un arrêté du 20 janvier 2023, la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département des Vosges. Par un arrêté du 6 février 2023, la préfète des Vosges a retiré le délai de départ volontaire dont bénéficiait le requérant. M. A a de nouveau été assigné à résidence par un arrêté du 1er mars 2023, puis par un arrêté du 3 juillet 2023. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté du 2 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial du 5 mai 2023, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à Mme B C, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer toutes décisions dans les matières entrant dans ses attributions à l'exclusion de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

6. En troisième lieu, le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique, toutefois, pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.

7. En l'espèce, si M. A soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu, il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. "

9. M. A fait valoir que son éloignement ne peut pas être mis en œuvre dès lors qu'il est dans l'attente de sa convocation devant le juge d'application des peines pour la mise en œuvre de sa peine selon modalité aménagée. Toutefois, en se bornant à produire une liste des pièces à fournir dans le cadre d'une demande d'aménagement de peine, ne comportant aucune identité et portant l'indication manuscrite " prochain RDV 15 février 2023 10h ", sans justifier de ce qu'il bénéficiait d'un aménagement de sa peine, le requérant n'établit pas que son éloignement ne constituait pas une perspective raisonnable à la date d'édiction de la décision en litige. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 729 du code de procédure pénale, du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines, et du détournement de pouvoir et de procédure doivent être écartés.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. La décision en litige impose au requérant de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures auprès du commissariat de police de Saint-Dié-des-Vosges. Si M. A fait valoir que ses intérêts familiaux, matériels, médicaux et moraux se trouvent désormais en France, il ne démontre pas que, en mettant à sa charge ces conditions de présentation assortissant son assignation à résidence, la préfète aurait porté atteinte à son droit au respect d'une vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E:

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à la préfète des Vosges et à Me Géhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

R. Gottlieb La greffière,

M. D

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.