Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2023 et le 19 septembre 2023, Mme E C, représentée par Me Angliviel et Me Rosin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 24 mai 2023 portant refus d'aménagement de l'épreuve de techniques culinaires à l'examen du brevet de technicien supérieur dans la spécialité diététique, ensemble la décision du 2 juin 2023 portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz, d'une part, d'organiser une nouvelle session de l'épreuve de techniques culinaires en lui accordant l'adaptation de l'épreuve demandée, au titre de l'examen du brevet de technicien supérieur, dans la spécialité diététique, pour l'année 2023, et, d'autre part, de provoquer une nouvelle délibération du jury afin qu'il se prononce à nouveau sur les notes obtenues par elle, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'auteur des décisions attaquées est incompétent ;
- la décision du 24 mai 2023 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas les dispositions de l'article D. 613-26 du code de l'éducation ;
- elle n'a jamais eu connaissance de l'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en méconnaissance des dispositions de l'article D. 613-27 du code de l'éducation ;
- la décision méconnaît les stipulations des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision porte atteinte à ses convictions personnelles ; en sa qualité de végane, il lui est impossible de manipuler et de cuisiner des plats contenant des œufs et du beurre ; le refus du recteur porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de conscience ; il est possible d'utiliser des produits de substitution au beurre et aux œufs ; le refus d'adaptation de l'épreuve revient à empêcher les personnes véganes d'obtenir le diplôme de diététicien ;
- le recteur s'est estimé en situation de compétence liée au regard des aménagements prévus par la circulaire du 8 décembre 2020 ;
- la décision méconnaît les dispositions des articles D. 112-1, D 613-26 et D. 613-27 du code de l'éducation dès lors que la demande d'aménagement présentée par la requérante n'était pas exclusivement fondée sur ses convictions mais également sur son état de santé puisqu'elle souffre de troubles du comportement alimentaire ;
- le recteur a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 août 2023 et 19 octobre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,
- les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Rosin, représentant Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C était candidate au brevet de technicien supérieur (BTS), spécialité diététique, au titre de l'année scolaire 2022-2023. Le 9 mai 2023, elle a sollicité l'aménagement de l'épreuve de technique culinaire pour laquelle elle demandait à ne composer que sur des recettes adaptées sans produits d'origine animale tels que la viande, le poisson, les œufs ou les produits laitiers. Par décision du 13 mai 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a fait droit à cette demande. Par décision du 24 mai 2023, le recteur a rapporté cette dernière décision et a indiqué qu'il mettrait à la disposition de Mme C des équipements de protection individuels, notamment des gants, pour lui éviter de manipuler des denrées d'origine animale. La requérante a formé un recours gracieux contre cette décision, le 27 mai 2023, qui a été explicitement rejeté le 2 juin suivant. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 24 mai 2023, ensemble la décision du 2 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ".
3. Aux termes de l'article D. 112-1 du code de l'éducation : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur. () ". Aux termes de l'article D. 613-26 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (), qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; () 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement ". Aux termes de l'article D. 613-27 du même code : " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. / La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance. / Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ".
En ce qui concerne la légalité externe :
4. En premier lieu, les décisions litigieuses sont signées par M. B A, chef de la division des examens et concours, à qui le recteur de l'académie de Nancy-Metz a donné délégation de signature en cas d'empêchement de Mme Jeannin, secrétaire générale de l'académie, aux fins de signer les actes relatifs à l'organisation scolaire par un arrêté du 20 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, la décision du 24 mai 2023 vise notamment les dispositions de l'article D. 613-27 du code de l'éducation. Elle précise que les aménagements qui avaient été précédemment accordés à Mme C ne sont pas conformes aux dispositions prévues par la circulaire du 8 décembre 2020, relative à l'aménagement des épreuves d'examen et concours et que seuls des équipements de protection individuelle seront mis à la disposition de la requérante lors des épreuves du BTS. La décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
6. En dernier lieu, si Mme C soutient qu'elle n'a jamais été informée des aménagements proposés par le médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en méconnaissance des dispositions de l'article D. 613-27 du code de l'éducation, l'absence de communication de l'avis de ce médecin n'a, en tout état de cause, pas privé la requérante d'une garantie dès lors que cet avis était, dans les circonstances de l'espèce, favorable à la demande d'aménagement sollicitée.
En ce qui concerne la légalité interne :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".
8. Par sa décision du 24 mai 2023, confirmée le 2 juin 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a procédé au retrait de la décision du 13 mai 2023 par laquelle il avait accordé l'aménagement de l'épreuve de techniques culinaires sollicité par Mme C en prévoyant que cette épreuve porterait sur des recettes adaptées sans produits d'origine animale. La légalité de cette décision de retrait, intervenue dans le délai de quatre mois après la décision initiale, est subordonnée à l'illégalité de la décision retirée.
9. Si Mme C soutient que sa demande d'aménagement des épreuves n'était pas exclusivement fondée sur ses convictions mais également sur son état de santé puisqu'elle souffre de troubles du comportement alimentaire, il ressort des dispositions du 5° de l'article D. 613-26 du code de l'éducation que des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, ne peuvent être accordées aux candidats que dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement. S'agissant du BTS dans la spécialité diététique, aucun arrêté ministériel ne prévoyait la possibilité, pour le recteur, d'accorder à une candidate la possibilité de composer sur un sujet différent de celui des autres candidats comportant notamment l'élaboration d'une recette adaptée sans produit d'origine animale. Il en résulte que la décision du 13 mai 2023 accordant à Mme C l'aménagement sollicité était illégale. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, que le recteur a procédé au retrait de cette décision.
10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions contestées qu'en mettant des équipements de protection individuelle à la disposition de Mme C, le recteur se soit senti en situation de compétence liée, au regard des dispositions de la circulaire du 8 décembre 2020, qui ne liste pas expressément ces aménagements parmi ceux pouvant être octroyés aux personnes en situation de handicap.
11. En dernier lieu, aux termes de termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".
12. Mme C, qui a sollicité un aménagement de l'épreuve pratique de techniques culinaires afin de lui permettre de composer sur des recettes adaptées ne comportant aucun produit d'origine animale, soutient que le refus qui lui a été opposé porte une atteinte manifestement disproportionnée à sa liberté de conscience en sa qualité de végane. Toutefois, l'adaptation de l'épreuve sollicitée aurait eu pour effet de faire bénéficier Mme C d'un sujet d'examen différent de celui des autres candidats au BTS, spécialité diététique et aurait ainsi porté une atteinte excessive au principe d'égalité entre les candidats en vertu duquel tous les candidats à un même diplôme doivent composer sur des sujets identiques. Par suite, au regard également des contraintes liées à l'organisation matérielle de l'épreuve pratique de cuisine qui font obstacle à ce que qu'un candidat puisse obtenir une adaptation d'épreuve à raison de ses convictions personnelles, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance de sa liberté de conscience et du principe de non-discrimination. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques.
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Davesne, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Wolff, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.
Le rapporteur,
F. Durand
Le président,
S. DavesneLa greffière,
M. D
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2302348