Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence dans le département des Vosges ;
3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour en France, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
- la préfète a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite au regard des dispositions des 2° et 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'illégalité de cette décision entache même la légalité de la mesure d'éloignement qui doit être annulée par voie de conséquence ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- son annulation s'impose en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la préfète n'a pas recueilli ses observations concernant les risques encourus dans son pays d'origine au cours de sa retenue et n'a ainsi pas pu procéder à l'analyse de sa situation ;
- la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- la décision ne comporte aucune motivation ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- la préfète ne démontre pas qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée,
- les observations de Me Boulanger, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et insiste sur le fait que l'obligation de quitter le territoire français ne se justifie pas alors qu'étant mineur lors de son arrivée en France, il n'y est pas entré irrégulièrement, qu'il prépare, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, un CAP cuisine et que ce secteur d'activité étant en tension, il est susceptible de bénéficier d'un titre de séjour, que l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée, les extraits de la décision reproduits par la préfète dans son mémoire en défense ne figurant pas dans l'arrêté notifié au requérant et, quand bien même il manquerait une page à l'arrêté joint à la requête, la préfète ne démontre pas que cette page aurait été notifiée à l'intéressé ; il ajoute que sa sœur, désormais mariée n'est pas en situation irrégulière contrairement à ce que soutient le préfète ; enfin, il rappelle que l'assignation à résidence est incompatible avec ses horaires de travail ;
- et les observations de M. B, qui précise ses jours, horaires de travail et de formation.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant arménien né le 31 octobre 2002, est entré en France, le 23 octobre 2018 selon ses déclarations, en compagnie de ses parents et de sa sœur. Le 4 mars 2021, le préfet des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 13 septembre 2021. Cette demande est rejetée par une décision du 15 octobre 2021 par le préfet des Vosges. Il a sollicité une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour le 10 octobre 2022. Par un arrêté du 21 décembre 2022, la préfète des Vosges a refusé d'admettre M. B au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. À la suite de son interpellation le 17 janvier 2024 aux fins de vérification de son droit au séjour en France, la préfète des Vosges a, par un arrêté du même jour, obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, l'intéressé a été assigné à résidence dans le département des Vosges jusqu'à son départ du territoire français et été astreint à se présenter chaque lundi, mercredi et samedi entre 9 heures et 11 heures à la brigade de gendarmerie de Gérardmer. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. En premier lieu, si M. B se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, il n'y est présent que depuis cinq années à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, alors qu'il est constant que ses parents sont également en situation irrégulière en France, le requérant ne démontre pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine où, en outre, vivent toujours ses grands-parents. Il ne justifie ni de l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec sa sœur résidant, selon ses déclarations, régulièrement en France et qui a créé sa propre cellule familiale, ni y avoir noué des liens personnels d'une particulière intensité. Les circonstances qu'il dispose actuellement, après avoir obtenu son CAP en 2022, d'un contrat d'apprentissage en vue de la préparation du brevet professionnel " cuisine ", qu'il donne toute satisfaction à son employeur et qu'il dispose de la part de ce dernier d'une promesse d'embauche devant prendre effet le 1er août 2024 à l'issue de sa formation, ne suffisent pas à démontrer l'intensité des liens noués par le requérant sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète des Vosges aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. En second lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète des Vosges aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M B.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".
8. La préfète des Vosges justifie que M. B s'est vu refuser les 2 mars 2021, 24 septembre 2021 et 19 décembre 2022 la délivrance des titres de séjour qu'il avait sollicités et qu'il a fait l'objet, les 2 mars 2021 et 19 décembre 2022, d'obligations de quitter le territoire français auxquelles il n'a pas déféré. Ainsi, la préfète, qui, contrairement à ce que soutient le requérant, n'a pas fondé sa décision sur l'entrée irrégulière du requérant sur le territoire français, a pu à bon droit fonder la décision contestée sur les dispositions du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les dispositions combinées du 3° de cet article et du 5° de l'article L. 612-3 du même code.
9. En second lieu, si M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ce moyen ne peut, dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de cette dernière décision, et en tout état de cause, qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée et doit être rejetée.
11. En deuxième lieu, d'une part, il ressort du procès-verbal d'audition du 17 janvier 2024 que, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant a été mis à même de présenter ses observations sur la perspective d'un renvoi dans son pays d'origine, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Vosges n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation à cet égard.
12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
13. M. B, n'établit pas la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine en se bornant à se référer, au demeurant sans les préciser, aux faits dénoncés par ses parents à l'occasion de leurs demandes d'asile, lesquelles ont en outre été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées ne peut être accueilli.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :
14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ".
15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée.
16. En deuxième lieu, M. B soutient que la préfète, en ne produisant pas l'arrêté attaqué dans son intégralité, ne démontre pas qu'il a eu connaissance des motifs de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, cette circonstance tenant aux conditions de notification de la décision contestée, est sans incidence sur sa légalité.
17. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'en raison de cette page manquante, la décision en litige ne comporte aucune motivation en fait, la préfète reproduit, dans son mémoire, les " considérants " de la décision, exposant les motifs justifiant que soit opposée au requérant une interdiction de retour. Il n'est pas établi par le requérant, qui disposait de la possibilité, le cas échéant, de solliciter la communication de la page manquante de l'arrêté, que cette page n'existait pas ni que le texte reproduit par la préfète ne serait pas celui figurant dans la version originale de cet arrêté. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'un défaut de motivation.
18. En dernier lieu, il ne ressort pas des éléments de fait mentionnés au point 5 du présent jugement que la préfète des Vosges, en décidant d'édicter à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, alors même que sa présence sur le territoire français ne constituerait pas une menace pour l'ordre public.
19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète des Vosges du 17 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et opposant une interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".
21. Aux articles 1er et 2 de l'arrêté contesté, la préfète des Vosges a astreint le requérant à se maintenir quotidiennement de 6 heures 00 à 8 heures 00 dans le logement mis à sa disposition à Gérardmer et lui a fait obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie les lundis, mercredis et samedis entre 9 heures et 11 heures. Il ressort des pièces du dossier que M. B est scolarisé, au titre de l'année scolaire 2023/2024, à l'UFA des métiers de l'hôtellerie et de la restauration JBS Chardin à Gérardmer (Vosges) en vue de préparer un brevet professionnel mention " Arts de la cuisine " et a conclu dans ce cadre un contrat d'apprentissage auprès d'un restaurant situé dans cette même commune. Il n'est pas contesté d'une part, que les cours de l'intéressé, qu'il suit une semaine par mois débutent chaque jour à 8 heures 00, d'autre part, qu'il prend son service au sein du restaurant où il effectue son apprentissage du mardi au dimanche à 10 heures 00. Ainsi, les modalités de l'assignation sont incompatibles avec les obligations résultant de sa formation. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
22. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté de la préfète des Vosges du 17 janvier 2024 assignant M. B à résidence doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
23. L'annulation de l'arrêté de la préfète des Vosges portant assignation à résidence n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
24. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er :M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges a assigné M. B à résidence dans le département des Vosges est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète des Vosges et Me Boulanger.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024.
La magistrate désignée,
G. Grandjean Le greffier,
L. Thomas
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.