Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 août 2022, le 23 mai et le 17 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Ngoma, demande au tribunal :
1°) de condamner le préfet de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme globale de 29 300 euros en réparation de son préjudice économique et moral ;
2°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté du 18 février 2021, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, est entaché d'une illégalité fautive dès lors que le préfet n'a pas pris en considération les informations actualisées concernant la deuxième autorisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) émise le 17 décembre 2021, que cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, qu'il est entaché d'erreur d'appréciation et qu'il méconnaît les stipulations de l'accord franco-gabonais ;
- la préfecture a également commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en informant son employeur de ce que la décision portant refus de titre de séjour lui avait été notifiée à une date qui correspondait en réalité à celle de son édiction, cette information erronée ayant conduit à son licenciement ; la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ne lui a en réalité été notifiée que le 24 avril 2021, à la suite d'un changement d'adresse postale ;
- ces fautes lui ont causé un préjudice économique dès lors qu'elles ont conduit à la perte de son travail et à son licenciement pour faute grave ;
- il a subi un préjudice moral.
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 novembre et 20 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bastian,
- les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant gabonais né le 18 septembre 1991, est arrivé régulièrement en France le 22 septembre 2015. Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " entre le mois de novembre 2016 et celui d'octobre 2020. A l'issue de ses études, il a, le 6 novembre 2020, sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ". Après avoir refusé la demande d'autorisation de travail parallèlement sollicitée par l'intéressé, par une décision du 7 décembre 2020, la DIRECCTE a, par une seconde décision du 17 décembre 2020, délivré cette autorisation de travail en faveur de l'intéressé. Par un arrêté du 18 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, motif pris de ce que la demande d'autorisation de travail faite au profit de l'intéressé avait été refusée le 7 décembre 2020, et assorti cette décision d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination vers lequel il est susceptible d'être éloigné. Toutefois, sur recours gracieux formé par le requérant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, le 28 mai 2021, décidé d'accorder à l'intéressé le titre de séjour " salarié " sollicité. M. B a cependant, dans l'intervalle, été licencié pour faute grave par son employeur le 19 mai 2021 au motif qu'il disposait de l'information de sa situation irrégulière depuis le 18 février 2021. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis, résultant, d'une part, de l'illégalité de la décision du 18 février 2021, d'autre part, de ce que l'administration aurait à tort indiqué à son employeur que cette décision avait été portée à sa connaissance dès le 18 février 2021.
Sur la faute tirée de ce que les services de préfecture auraient donné une information erronée à son employeur :
2. Le requérant soutient que le préfet a commis une faute dans la transmission d'une information erronée à son employeur, conduisant ce dernier à comprendre que M. B avait eu connaissance de la décision lui refusant le séjour dès le 18 février 2021, ce qui a entraîné son licenciement pour faute grave. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les services de la préfecture auraient donné une autre information à son employeur que celle consistant à lui indiquer que la décision du 18 février 2021 lui avait été notifiée régulièrement le 1er mars 2021. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'intéressé a bien été destinataire d'un courrier recommandé avec avis de réception comprenant la décision litigieuse. Ce courrier, expédié à l'adresse indiquée à la préfecture, a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", M. B ayant entretemps déménagé sans en informer les services préfectoraux. Dès lors, la notification de la décision du 18 février 2021 doit être regardée comme effectuée de manière régulière. Par suite, le préfet n'a pas commis de faute en indiquant à la société employeur que l'arrêté portant refus de séjour avait été régulièrement notifié à M. B.
Sur la faute tirée de l'illégalité de la décision du 18 février 2021 :
En ce qui concerne la faute :
3. Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. "
4. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 décembre 2020, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'unité départementale de Meurthe-et-Moselle a accordé l'autorisation de travail concernant M. B. Dès lors, en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire au motif que la demande d'autorisation de travail le concernant avait été refusée le 7 décembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a inexactement appliqué les dispositions citées au point précédent.
En ce qui concerne l'existence du préjudice :
5. Il résulte de l'instruction que M. B était salarié en contrat à durée indéterminée de la société Fromagerie de Neufchâteau depuis le 9 novembre 2020. Il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave par courrier daté du 19 mai 2021 au motif qu'il n'a pas informé son employeur de ce que le renouvellement de son titre de séjour avait été refusé le 18 février 2021, constituant un manque de loyauté à l'égard de son employeur. Par suite, M. B a subi, d'une part, un préjudice économique lié à la perte de ses revenus salariés et, d'autre part, un préjudice moral.
En ce qui concerne le lien de causalité :
6. Si l'intervention d'une décision illégale constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, elle n'est toutefois susceptible de donner lieu à réparation que si cette faute est directement à l'origine d'un préjudice certain, actuel et personnel.
7. Si le motif invoqué par son employeur pour licencier M. B n'est pas tiré de l'absence de titre de séjour l'autorisant à travailler, mais d'un manque de loyauté à son égard, il résulte de l'instruction que celui-ci aurait été tenu de procéder au licenciement de M. B en raison de l'édiction de l'arrêté du 18 février 2021. Par suite, l'illégalité de l'arrêté du 18 février 2021 est directement à l'origine d'un préjudice économique et moral certain, actuel et personnel de M. B.
En ce qui concerne la cause exonératoire :
8. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 3. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée pour un changement de statut après une carte de séjour n'autorisant pas l'activité salariée : / -autorisation de travail correspondant au poste envisagé () ".
9. Il est toujours loisible au préfet, même en présence d'un dossier incomplet, d'instruire la demande de titre de séjour d'un étranger.
10. Il résulte de l'instruction qu'à la date du 6 novembre 2020, à laquelle il a introduit sa demande de changement de statut, M. B ne pouvait avoir produit l'autorisation de travail correspondante, celle-ci ne lui ayant été délivrée que le 17 décembre 2020. La préfète soutient en défense qu'il appartenait à l'intéressé de produire en cours de procédure l'autorisation de travail délivrée le 17 décembre 2020. Toutefois, en s'abstenant de lui demander de compléter sa demande de titre de séjour ou de refuser d'enregistrer ou d'instruire cette demande, la préfète a nécessairement accepté d'instruire la demande de titre de séjour M. B, en dépit de son caractère incomplet. Dès lors, elle ne pouvait plus tirer argument du caractère incomplet de son dossier à l'appui de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, contrairement à ce que soutient la préfète en défense, aucune faute commise par M. B n'est de nature à exonérer la préfète de Meurthe-et-Moselle de sa responsabilité.
En ce qui concerne le droit à réparation :
11. L'état du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer avec une précision suffisante sur les préjudices subis par M. B. En effet, celui-ci ne fait pas ressortir le montant de la perte de revenu consécutive à son licenciement, déduction faite des éventuelles rémunérations nettes et allocations pour pertes d'emploi qu'il aurait perçues. Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner un supplément d'instruction tendant à la production de tous documents permettant de chiffrer le préjudice économique de M. B, notamment de l'intégralité des bulletins de salaire antérieurs et postérieurs au 19 mai 2021 et des preuves de versement des allocations pour pertes d'emploi.
D E C I D E :
Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B, il sera procédé à un supplément d'instruction tendant à la production, par M. B, des documents mentionnés au point 11 du présent jugement.
Article 2 : Ces documents devront parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience publique du 1er février 2024 à laquelle siégeaient :
- M. Di Candia, président,
- M. Bastian, conseiller,
- Mme Philis, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.
Le rapporteur,
P. BastianLe président,
O. Di Candia
La greffière,
L. Bourger
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2202364