Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024 à 9h15 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2024, M. A B, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :
1°) la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe, et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalables ;
- la décision a été prise en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée,
- les observations de Me Cissé, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et moyens et souligne que la motivation est insuffisante sur le choix de l'Egypte et sur l'absence de visa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il a été entendu le 23 janvier 2024 par l'intermédiaire d'un interprète au téléphone, il n'a pas été en mesure d'exprimer qu'il refusait de retourner en Egypte où il encourt un emprisonnement et des traitements dégradants,
- les observations de M. C représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que le requérant a bénéficié d'une libération conditionnelle accordée par la Cour d'appel de Nancy au vu de l'intention exprimée par le requérant de retourner en Egypte. Un interprète était présent à l'audience de la Cour d'appel. Il a également pu présenter ses observations lors de l'entretien réalisé le 23 janvier 2024, par l'intermédiaire d'un interprète au téléphone, et n'a pas exprimé de difficultés pour comprendre et répondre aux questions. Il a expressément déclaré vouloir retourner en Egypte et pas en Italie. Le document italien qu'il présente date de 2016 et ne permet pas de justifier qu'il serait admissible en Italie. Le cas échéant, il lui appartient de justifier qu'il serait légalement admissible dans cet Etat,
- les observations de M. B, assisté d'une interprète en langue arabe, qui indique que l'interprète a eu des difficultés à le comprendre en raison de la distance avec l'appareil et qu'il refuse de rejoindre l'Egypte.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, né 7 février 1983, de nationalité égyptienne, est entré en France en 2009. Le 25 mai 2022, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. Par un arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 14 février 2024, il a bénéficié d'un aménagement de peine sous forme de libération conditionnelle expulsion. A sa levée d'écrou, le 17 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a notifié une décision fixant le pays à destination duquel il est renvoyé. Placé en rétention administrative, il conteste cette décision.
Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète:
2. M. B, placé en rétention, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Cissé, qui s'est constitué en cours d'instance, et d'une interprète en langue arabe, en application de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office.
Sur les conclusions en annulation :
3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 131-30 du code pénal et l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne la circonstance que M. B n'a pas allégué être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Egypte. Il comprend ainsi les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, les conditions de notification de l'arrêté contesté sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 17 février 2024 n'aurait pas été notifié à M. B dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant.
5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".
6. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
7. En l'espèce, M. B a été auditionné le 23 janvier 2024 par les services de la police aux frontières de Villers-lès-Nancy, par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe assurant une traduction téléphonique. Il ressort du procès-verbal d'audition, signé par M. B, qu'il a été informé qu'il ferait l'objet d'une mesure d'éloignement en direction du pays dont il a la nationalité. A la question " Que comptez-vous faire à la sortie de votre incarcération ' " il a répondu " Je veux retourner en Egypte, trois quatre jours ici le temps de récupérer mes affaires et retourner en Egypte " et a réitéré cette réponse après avoir été invité à présenter ses observations et n'a pas souhaité ajouter ou retrancher certains de ses propos. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ou son interprète aient présenté des difficultés de compréhension lors de cet entretien. Dès lors, M. B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la Charte de l'Union européenne doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire qui manque en fait.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ".
9. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La désignation du pays de renvoi, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code.
10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités du pays de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.
11. Si M. B soutient qu'il craint d'être exposé à un emprisonnement et à des traitements dégradants en cas de retour en Egypte, il n'apporte aucun élément précis et circonstancié permettant de l'établir. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. En dernier lieu, si M. B soutient également que la préfète de Meurthe-et-Moselle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la supposer établie, l'atteinte à ce droit découle, en tout état de cause, non de la décision qui se borne à prévoir le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d'y revenir.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 février 2024 fixant le pays de destination. Par voie de conséquence doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Lu en audience publique le 27 février 2024 à 15h59.
La magistrate désignée,
F. Milin-RanceLa greffière,
L. Rémond
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.