Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 à 14 heures 48, M. B C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle ne lui a pas été notifiée avec l'assistance d'un interprète ;
- son droit d'être entendue a été méconnue ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'urgence ;
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :
- elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circuler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marini, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en tant que la préfète du Bas-Rhin a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à un citoyen de l'Union Européenne dont la situation est régie par l'article L. 251-3 du même code ;
- les observations de Me El Fekri-Rodicq, avocate commise d'office, représentant Mme C qui indique qu'elle est arrivée sur le territoire français en 2015. Elle est sans domicile fixe sur la ville de Strasbourg, prise en charge par une association Etage qui met notamment à disposition des sans domiciles fixes des caravanes. Elle vend des marrons chauds sur les marchés. Elle a été interpellée et placée en garde à vue alors qu'elle achetait de la cocaïne pour la consommation de son ami. Elle consomme également mais n'a pas eu besoin de médicament de substitution. Elle est seule, ses parents sont décédés. Sa compréhension du français est limitée. Lors de son audition, elle était sans interprète également lors du contradictoire. Le contradictoire lui a été signifié le 11 mars 2024 à 16 heures 40 et l'arrêté notifié à 16 heures 45. Ce qui interroge sur le respect du contradictoire. Aucune poursuite n'a été engagée contre Mme C et elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation. Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies. Sa situation n'a pas été analysée au regarde l'article L.251-2 du même code. La décision de refus de délai de départ volontaire ne pouvait être prise sur le fondement de l'article L. 612-2. L'interdiction de circulation sera annulée par exception d'illégalité. Il n'y a pas de motivation sur la menace à l'ordre public. Le fait de vivre de la mendicité et de le reconnaître ne constitue pas une menace réelle à intérêt fondamental. Si Mme C peut comprendre le français courant, elle ne comprend pas nécessairement les termes techniques. L'arrêté ne comporte pas de mention de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'urgence n'est pas caractérisée ;
- et les observations de M. H, représentant le préfet de la Savoie, qui précise que la menace à l'ordre public doit être retenue. Mme C a reconnu les faits d'achat de stupéfiant. Elle est sans ressource, sans domicile fixe, fait la manche pour sa consommation de cocaïne. Il demande à ce que le 1° de l'article L. 251-1 soit substitué au 2° dès lors que la requérante indique être présente depuis six ans en France et n'a pas d'activité professionnelle. Le droit d'être entendue n'a pas été méconnu. La requérante a déclaré être en couple avec un ressortissant français et a pu répondre lors de son audition en français. Même si son droit d'être entendu a été méconnu, elle n'avait aucun élément pertinent à faire valoir. La base légale du refus de délai de départ volontaire est erronée mais le bon article est visé. Il est fondé sur le trouble à l'ordre public. L'interdiction de circuler est fondée sur l'absence d'attaches en France et la consommation de drogues.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante de nationalité tchèque, née le 7 décembre 1994, serait entrée en France à une date inconnue. Elle a été interpellée le 10 mars 2024 par les services de police de Strasbourg pour des faits de transport, détention, offre ou cession de produit stupéfiant et port d'arme prohibé de catégorie D. Par l'arrêté contesté, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme C a été placé au centre de rétention administratif de Metz.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A E, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme F G, adjointe au chef de bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ensemble des décisions que contient l'arrêté doit, par suite, être écarté.
4. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision contestée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 14 décembre 2023 n'aurait pas été notifié à Mme C dans une langue qu'elle comprend doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire contradictoire complété le 11 mars 2024, que la préfète du Bas-Rhin a informé Mme C de la circonstance qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et l'a invitée à présenter des observations. Cette dernière a notamment indiqué ne pas vouloir rentrer. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des principes précités.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ".
8. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.
9. La décision contestée est fondée sur la circonstance que le comportement de la requérante représente une menace à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, la préfète du Bas-Rhin a relevé que Mme C a été interpellée le 10 mars 2024 par les services de police de Strasbourg pour des faits de transport, détention, offre ou cession de produit stupéfiant et port d'arme prohibé de catégorie D. Lors de son audition, la requérante a admis avoir tenté de se procurer des stupéfiants pour son usage personnel. Ce seul fait n'est pas de nature à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
10. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.
11. La préfète du Bas-Rhin fait valoir en défense que la décision peut trouver son fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme C ne justifie d'aucune activité professionnelle lui procurant des revenus réguliers, d'aucune assurance maladie et ne justifie d'aucun droit au séjour. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête de Mme C que cette dernière soutient résider en France depuis six ans. Néanmoins, elle ne justifie pas d'une adresse effective et stable, ni d'aucun des liens personnels dont elle se prévaut et elle ne démontre pas exercer une activité professionnelle ou disposer de ressources suffisantes, ni entrer dans l'un des cas prévus par les dispositions précitées de l'article L. 233-1 qui définissent les conditions auxquelles est subordonné, pour un citoyen de l'Union européenne et les membres de sa famille, le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. Ainsi la décision portant obligation de quitter le territoire français trouve son fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celle du 2° du même article du même code dès lors qu'en l'espèce, cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'une garantie et que le préfet disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Mme C n'est par suite pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
13. Mme C fait valoir qu'elle réside en France depuis six ans et qu'elle est en couple avec un ressortissant français. Toutefois, elle ne produit aucun élément sur la réalité de cette relation. Elle ne dispose d'aucun domicile stable et ne justifie d'aucune insertion en France. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées et sans entacher sa décision d'un erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation du requérant que la préfète du Bas-Rhin a pu lui faire obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :
14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 251-3 du même code dispose : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ".
15. Il n'est pas contesté que Mme C est une ressortissante tchèque. Par suite, en lui refusant l'octroi d'un délai de départ sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'en tant que citoyenne de l'Union européenne, Mme C n'était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure que sur le fondement du livre II du même code, à conditions de remplir les conditions spécifiques posées par ces dispositions, la préfète du Bas-Rhin a méconnu le champ d'application de la loi. Dès lors, la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale et doit être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son égard.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
16. En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
17. En second lieu, si Mme C soutient que la préfète du Bas-Rhin a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne d sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision contestée se borne à prévoir le renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine. Par suite, le moyen soulevé est inopérant et doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :
18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. "
19. Il ressort de ce qui a été dit aux points 9 à 11, que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait fonder la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le 2° de l'article L. 251-1 dès lors que la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société n'était pas établie. Par suite, Mme C est fondée à exciper de cette illégalité à l'encontre de l'interdiction de circuler sur le territoire français.
20. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 11 mars 2024 de la préfète du Bas-Rhin en tant qu'il refuse à Mme C un délai de départ volontaire et qu'il lui fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
21. En premier lieu, le présent jugement, par lequel le tribunal ne fait droit que partiellement aux conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'implique pas que la préfète du Bas-Rhin réexamine sa situation ni qu'elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
22. En second lieu, en application de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est mis fin aux mesures de surveillance et il est rappelé à Mme C son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 251-3 du même code.
Sur les frais de l'instance :
23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 11 mars 2014 de la préfète du Bas-Rhin est annulé en tant qu'il refuse d'accorder à Mme C un délai de départ volontaire et lui interdit de circuler sur le territoire français. Il est en conséquence immédiatement mis fin à la mesure de rétention.
Article 2 : En application de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à Mme C son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application de l'article L. 251-4 du même code.
Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète du Bas-Rhin.
Lu en audience publique le 19 mars 2024 à 17 heures 10.
La magistrate désignée,
C. Marini
La greffière
M. D
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2400731