Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-03-21, 2103452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Le tribunal a noté qu'il avait invité M. B à régulariser sa requête par une lettre datée du 17 janvier 2024, mais que ce dernier n'avait pas répondu à cette demande. Cela a renforcé la décision d'irrecevabilité.

3. Absence de fondement des moyens soulevés : Bien que la ministre des armées ait contesté les arguments de M. B, le tribunal n'a pas eu à examiner le fond des moyens soulevés, étant donné que la requête était déjà irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Cela souligne l'importance de la régularisation des requêtes et le droit des requérants à être informés des irrégularités dans leurs demandes.

3. Conséquence de l'absence de régularisation : Le tribunal a appliqué ces principes en déclarant que, en l'absence de régularisation de la requête, celle-ci devait être rejetée. Cela illustre l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans le cadre des recours devant les juridictions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la production de documents nécessaires et de la régularisation des requêtes pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 13 mai 2021, d'un montant de 613,59 euros, par le service exécutant de la solde unique, en raison d'un indu de rémunération issu de la paye de mars 2020 ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante.

Il soutient que :

- le titre de perception contesté correspond à un indu de rémunération d'un montant de 613,59 euros sur sa paye du mois de mars 2020 ;

- il a perçu cette rémunération correspondant à un mois de service fait, alors qu'il a été radié des contrôles à sa demande le 18 mars 2020 ;

- l'administration est elle-même à l'origine d'erreur de saisie informatique ;

- cette erreur, imputable à l'administration, l'exonère nécessairement de toute obligation de paiement ;

- il doit également être déchargé de l'obligation de payer la somme de 613,59 euros dès lors qu'il est dans l'incapacité de s'acquitter de la somme réclamée au regard de sa situation financière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agnès Bourjol,

- et les conclusions de Mme Laëtitia Cabecas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". L'article R. 612-1 du même code précise que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

2. M. B demande l'annulation du titre de perception, d'un montant de 613,59 euros, émis le 13 mai 2021 par le service exécutant de la solde unique, correspondant à un indu de rémunération issu de la paie du mois de mars 2020. Au soutien de sa requête, M. B n'a pas produit le titre exécutoire litigieux, en dépit de la lettre par laquelle le tribunal lui a demandé de régulariser sa requête le 17 janvier 2024. Dès lors, en l'absence, au jour du présent jugement, du titre de perception contesté, le recours de ce dernier est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

Délibéré après l'audience publique du 22 février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Di Candia président,

Mme Bourjol, première conseillère,

Mme Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

A. BourjolLe président,

O. Di Candia

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 210345