Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. D A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le directeur du centre de détention d'Ecrouves l'a placé à l'isolement ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention d'Ecrouves d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- les droits de la défense ont été méconnus dès lors que son dossier de mise à l'isolement ne lui a pas été communiqué préalablement à l'audience contradictoire ;
- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il sollicite une substitution de motif et fait valoir que la décision de placement à l'isolement aurait également pu être prise au motif du comportement de M. A avec le personnel pénitentiaire. Il soutient par ailleurs que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bastian,
- les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 6 mai 2022, le directeur du centre de détention d'Ecrouves a placé M. A, incarcéré au sein de cet établissement, à l'isolement. M. A demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-23 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée. / Il rend compte sans délai de sa décision au directeur interrégional ".
3. M. C B, chef de service pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement, bénéficie d'une délégation permanente du chef d'établissement par une décision du 19 janvier 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle du 7 février 2022, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant " à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint ". Le tableau annexe, produit par le garde des sceaux, indique que l'adjoint au chef d'établissement bénéficie d'une délégation de signature pour placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissement. / () Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement ".
5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du dossier de la procédure préalable que M. A a été informé le 4 mai 2022 à 18h30 de la mesure envisagée à son encontre, ainsi que, notamment, de la possibilité qu'il avait de consulter les pièces relatives à cette procédure. En outre, il ressort des termes de la décision en litige que le 4 mai 2022, plusieurs pièces ont été communiquées à M. A, notamment cinq comptes rendus d'incident. Dans ces conditions, l'intéressé, qui a été mis en mesure de préparer ses observations et de connaitre les faits reprochés, n'est pas fondé à se prévaloir de la violation des droits de la défense et de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent.
6. En troisième lieu, le directeur du centre de détention, pour prendre la mesure litigieuse, s'est fondé sur des altercations physiques auxquelles M. A a pris part les 4 novembre 2021, 5 et 14 janvier 2022 et le 4 mai 2022. Si M. A soutient qu'il n'est pas à l'origine de ces altercations, il ressort des pièces du dossier, d'une part, des comptes-rendus d'incident produits par le garde des sceaux, ministre de la justice que M. A a pris part à des altercations physiques les 4 novembre 2021, 5 janvier 2022 et 4 mai 2022 et d'autre part, que M. A a notamment été sanctionné le 17 janvier 2022 pour une altercation verbale et physique avec un autre détenu le 14 janvier 2022. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il est directement à l'origine de l'altercation du 14 janvier 2022 et il n'apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à établir qu'il serait victime des autres altercations. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels s'est fondé le directeur du centre de détention pour prendre la décision en litige doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé "
8. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste.
9. Au regard des faits cités au point 6 du présent jugement, qui révèlent un comportement incompatible avec la détention ordinaire, le directeur du centre de détention d'Ecrouves n'a pas entaché sa décision de placement à l'isolement d'erreur manifeste d'appréciation.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motif présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur du centre de détention d'Ecrouves.
Délibéré après l'audience publique du 22 février 2024 à laquelle siégeaient :
- Mme Sousa Pereira, première conseillère faisant fonction de présidente,
- Mme Bourjol, première conseillère,
- M. Bastian, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur,
P. BastianLa présidente,
C. Sousa Pereira
Le greffier,
P. Lepage
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2201461