Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. I A H, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux formé contre la décision non datée portant refus de titre de séjour qui lui a été opposé ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lévi-Cyferman, avocate de M. A H, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2023 et 26 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle sollicite une substitution de motifs et fait valoir que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour aurait également pu être prise au motif que M. A H ne justifie pas de la nationalité française de son fils. Elle soutient par ailleurs que les moyens soulevés par M. A H ne sont pas fondés.
M. A H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bastian, conseiller,
- et les observations de M. A H.
Considérant ce qui suit :
1. M. A H, ressortissant comorien, est entré en France en février 2022. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par une décision non datée mais intervenue avant le 1er juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A H a formé le 1er juillet 2022 un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 5 août 2022. Par sa requête, M. A H demande l'annulation de cette dernière décision.
2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A H dirigées contre la décision du 5 août 2022 rejetant son recours gracieux exercé le 1er juillet 2022 doivent être regardées comme étant dirigées également contre la décision non datée par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, du vice de procédure et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés en tant qu'ils sont dirigés contre la décision du 5 août 2022, dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés.
5. En deuxième lieu, par un arrêté du 29 novembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle le lendemain, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à Mme E D, cheffe du bureau du séjour régulier, à l'effet de signer notamment, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G C et de Mme F B, les décisions défavorables relatives aux missions du bureau quant à l'immigration et l'intégration. Dans ces conditions, Mme D, signataire de la décision portant refus de titre de séjour, était compétente pour signer la décision portant refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour. Par suite, alors que l'absence ou l'empêchement de M. C et de Mme B ne sont pas contestés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".
7. Dès lors que la décision portant refus de séjour intervient en réponse à la demande de titre de séjour présentée par M. A H, ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions citées au point précédent.
8. En quatrième lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.
9. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas examiné de manière complète, sérieuse et particulière la situation personnelle de l'intéressé avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.
10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. "
11. S'il ressort des pièces du dossier que M. A H a contribué à l'entretien de son enfant entre 2012 et 2016 par le versement à la mère de cet enfant de pensions alimentaires mensuelles ainsi que par le financement d'un voyage afin que la mère et leur enfant lui rendent visite aux Comores, où il résidait alors, il ne produit en revanche aucune pièce de nature à établir qu'entre 2017 et son retour sur le territoire français, en février 2022, il a effectivement contribué à l'entretien et à l'éducation de son fils. Par suite, M. A H n'est pas fondé à soutenir qu'aux dates auxquelles sont intervenues les décisions en litige, le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions citées au point précédent en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français au motif qu'il n'établissait alors pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.
12. En septième lieu, M. A H, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet ne s'est pas fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.
13. En huitième lieu, les décisions en litige se bornent à refuser de délivrer un titre de séjour à M. A H et n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer l'intéressé de son fils. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.
14. En neuvième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 10, et alors que les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer M. A H de son fils, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A H n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision non datée par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 5 août 2022 rejetant son recours gracieux. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A H est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I A H, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Di Candia, président,
- Mme Bourjol, première conseillère,
- M. Bastian, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur,
P. Bastian
Le président,
O. Di Candia
Le greffier,
P. Lepage
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.