Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2024 à 22 heures 14, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 mars 2024, M. A B, représenté par Me Martin, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er mars 2024 par lequel la préfète de la zone de défense Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ;
- il est entaché d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ;
- il a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux dispositions des articles 10 et 17 du règlement du 26 juin 2013 compte tenu de ses liens familiaux en France.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 ;
- le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, en date du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée,
- les observations de Me Martin, représentant M. B, présent, assisté d'un interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête et souligne qu'il est arrivé récemment en France pour rejoindre son frère et sa sœur qui ont déposé des demandes d'asile à Bordeaux le 8 février 2024, que ses parents viennent également d'arriver à Bordeaux, et qu'ils ont rendez-vous le 25 mars 2024 pour déposer leur demande d'asile, qu'il a été orienté en Meurthe-et-Moselle dans le cadre du dispositif d'hébergement de l'OFII mais que sa famille est accueillie en Gironde où réside son oncle maternel, marié à une ressortissante française et titulaire d'une carte de résidence de dix ans. Les empreintes digitales de son frère et de sa sœur ont également été relevées en Croatie sans que cela ne fasse obstacle à l'instruction de leurs demandes en France. Il est resté en relation avec ses frère et sœur, qu'il a retrouvés lors de son arrivée à Paris en janvier. Les justificatifs qu'il produit démontrent l'accord de sa famille au sens de l'article 10 du règlement Dublin pour un examen de sa demande en France. A défaut, la clause de l'article 17 du règlement aurait dû être utilisée pour permettre un regroupement familial dans le cadre de leurs demandes d'asile. Il a déclaré ces circonstances lors du dépôt de sa demande sans que ces éléments ne soient consignés dans le compte-rendu d'entretien.
- les observations du requérant qui précise que ses parents sont arrivés en France il y a seulement dix jours ;
- la préfète du Bas-Rhin n'étant ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, de nationalité turque, est entré en France aux fins d'y déposer une demande d'asile qui a été enregistrée le 6 novembre 2023 au guichet unique de la préfecture des Hauts-de-Seine. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Croatie, une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités de cet Etat, le 11 décembre 2023, expressément acceptée le 23 décembre 2023. Par un arrêté en date du 1er mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'sile. Il demande l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions en annulation :
4. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 visé ci-dessus : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique "DubliNet" établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) n o 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge. L'État membre qui devient responsable en application du présent paragraphe l'indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) n o 603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise. () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
5. M. B soutient avoir indiqué aux services de la préfecture lors du dépôt de sa demande d'asile que la présence sur le territoire français de sa sœur, de son frère et de ses parents, qui sont demandeurs d'asile, justifiait que sa demande soit également examinée par la France. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a vécu séparé de ses proches pendant plusieurs mois, il justifie qu'il résidait à la même adresse qu'eux en Turquie, qu'il est resté en relation avec eux et que ceux-ci sont pris en charge par le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en Gironde. Dans les circonstances particulières de l'espèce, alors qu'il soutient également que son oncle maternel est titulaire d'une carte de résidence de dix ans en qualité de conjoint d'une ressortissante française réside également en Gironde, il justifie que, de façon dérogatoire, sa demande d'asile soit examinée par les autorités françaises. Il est donc fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre les stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté en date du 1er mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé du transfert de M. B aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
7. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé."
8. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée aux termes du présent jugement implique qu'il soit enjoint à la préfète de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours.
Sur les frais du litige :
9. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il y a lieu d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Martin, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B d'une somme de 1 000 euros.
D E C I D E
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté en date du 1er mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé du transfert de M. B aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile est annulé.
Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours.
Article 4 : Sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Martin, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Martin et à la préfète du Bas-Rhin.
Lu en audience publique le 21 mars 2024 à 15 heures 18.
La magistrate désignée,
F. Milin-RanceLa greffière,
L. Rémond
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400777