Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-03-26, 2400491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments pour justifier la décision d'éloignement, notamment en mentionnant le rejet de la demande d'asile et en indiquant que la préfète avait examiné la situation personnelle de Mme C. Il a précisé que "l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique".

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Concernant l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le tribunal a conclu que l'arrêté ne séparait pas les enfants de leur mère et qu'il avait pris en compte l'intérêt supérieur des enfants, ce qui est une exigence fondamentale dans les décisions administratives.

4. Risques en cas de retour : Le tribunal a noté que Mme C n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Géorgie, écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a souligné que "la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger", ce qui est en accord avec les exigences de motivation administrative. Cela renvoie à la jurisprudence administrative qui précise que la motivation doit être proportionnée à la gravité de la décision.

3. Intérêt supérieur de l'enfant : En se référant à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le tribunal a affirmé que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", mais a également noté que les décisions prises n'avaient pas pour effet de séparer les enfants de leur mère.

4. Protection contre les traitements inhumains : Concernant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a déclaré que "Mme C ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité d'un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant", soulignant ainsi l'importance de la charge de la preuve dans les demandes d'asile et de protection.

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, en tenant compte des droits fondamentaux tout en respectant les procédures administratives en matière d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A C, représentée par Me Reich, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;

3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jours de retards ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation compte tenu des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;

- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sousa Pereira,

- les observations de Me Reich, représentant Mme C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;

- et les observations de Mme C, assistée d'une interprète en langue géorgienne, qui indique être en danger dans son pays d'origine dès lors qu'elle a déshonoré sa famille en ayant un enfant en dehors des relations du mariage ; que son ex-mari lui envoie des messages de menaces ainsi qu'à ses enfants qui vivent dans l'angoisse ; qu'elle n'est pas en mesure d'assurer la sécurité de ses enfants et qu'elle préfère mettre fin à ses jours pour que ses enfants ne retournent pas dans leur pays d'origine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante géorgienne, déclare être entrée en France le 14 juillet 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 novembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mai 2023. A la suite de ce rejet, par un arrêté du 26 janvier 2024 dont Mme C demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :

2. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 février 2024. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les autres conclusions :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme B D, adjointe à la cheffe du bureau asile-éloignement, à laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions litigieuses, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par Mme C par l'OFPRA la CNDA, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Par ailleurs, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit, par suite, être écarté.

4. En troisième lieu, Mme C se prévaut de la scolarisation de ses enfants et de la naissance de son dernier enfant sur le territoire français. Toutefois, ni la naissance de son dernier enfant, ni la scolarisation de ses deux autres enfants sur le territoire français ne sont suffisants pour démontrer l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux dont elle se prévaut. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient de fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

6. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4 ci-dessus, les décisions attaquées, qui n'ont pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents, ne peuvent être regardées comme n'ayant pas suffisamment pris en compte l'intérêt supérieur de ces enfants.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

8. Mme C soutient qu'en cas de retour en Géorgie, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en raison des violences qu'elle a subies par sa famille et de ses ex-conjoints. A l'appui de ces affirmations, elle ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité d'un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant, ni l'impossibilité de bénéficier de la protection des autorités géorgiennes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2024. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Reich et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

Le greffier,

L. Thomas

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.