Résumé de la décision
La communauté de communes des Pays du sel et du Vermois a déposé une requête le 15 avril 2024 pour demander au juge des référés d'ordonner l'évacuation d'occupants sans droit ni titre sur une aire de grand passage à Rosières-aux-Salines. Cependant, par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, elle a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la requête est un droit reconnu aux parties. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux magistrats de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Nature du désistement : Le juge a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela implique que la communauté de communes a renoncé à toute action future relative à cette requête.
3. Procédure de notification : La décision mentionne que l'ordonnance sera notifiée aux parties concernées, ce qui est une étape essentielle pour assurer la transparence et l'information des intéressés sur l'issue de la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère aux juges la compétence pour reconnaître et enregistrer les désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Caractère pur et simple du désistement : Le juge a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans réserve entraîne la fin de la procédure sans possibilité de revenir sur la demande initiale.
3. Notification de la décision : La décision précise que "la présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois, à Mme F G, à M. C B, à Mme A D et à M. H E". Cela souligne l'importance de la notification dans le cadre des procédures judiciaires, garantissant que toutes les parties sont informées de l'issue de la procédure.
En conclusion, cette décision illustre le droit au désistement dans le cadre des procédures administratives, tout en respectant les formalités de notification et en appliquant les dispositions pertinentes du code de justice administrative.