Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-08-19, 2202605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le cadre juridique du reclassement : Le tribunal a rappelé que le classement d'un agent dans la hiérarchie d'un corps ne peut intervenir que lors de la titularisation, ce qui a été confirmé par les règles générales applicables au retrait des actes administratifs. Il a également noté que le décret du 29 septembre 2021 a scindé le corps des aides-soignants et des aides médico-psychologiques en deux corps distincts, ce qui a des implications sur le statut des agents concernés.

Interprétations et citations légales

2. Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 : Ce décret a scindé le corps en deux catégories distinctes, précisant que "les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture sont recrutés par la voie d'un concours sur titres". Cela a des implications directes sur le reclassement de Mme C, car il a établi une nouvelle hiérarchie qui ne lui permet pas de revendiquer son ancien statut.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la perte de l'instance peut être mise à la charge de la partie perdante". Le tribunal a rejeté les demandes de frais de justice du centre psychothérapique, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle imposition.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires en vigueur, confirmant que les changements dans la structure des corps d'agents ont des conséquences sur les droits des agents, et que la titularisation dans un corps unique ne garantit pas un droit à un reclassement dans un corps distinct après une réorganisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur du centre psychothérapique de Nancy l'a reclassée dans le corps des aides médico-psychologique ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre psychothérapique de Nancy de réexaminer sa situation.

Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est titulaire du grade d'aide-soignante et que rien ne justifie sa rétrogradation dans un corps de catégorie C.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le centre psychothérapique de Nancy, représenté par Me Muller-Pistré conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu'une somme de 1 300 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- décret n°2007-1188 du 3 août 2007 ;

- le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,

- les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique,

- et les observations de Me Paye-Blondet, représentant le centre psychothérapique de Nancy.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a été titularisée dans le corps des aides-soignants, par décision du 21 septembre 2005, à compter du 6 octobre 2005. Par une décision du 3 mai 2022, le directeur du centre psychothérapique de Nancy a reclassé l'intéressée dans le corps des aides médico-psychothérapeutiques à compter du 1er janvier 2022. Le 24 juin 2022, Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été explicitement rejeté le 13 juillet 2022. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022.

Sur les conclusions d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3 du décret du 3 août 2007 susvisé : " Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend : / 1° Les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective ; () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 29 septembre 2021 : " Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la santé publique ".

3. D'une part, en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision ayant créé des droits ne peut légalement la rapporter qu'à la condition que cette décision soit elle-même illégale que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, si ce n'est, lorsque le retrait est sollicité par la voie d'un recours gracieux et qu'il n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, pour lui substituer une décision plus favorable. D'autre part, le classement d'un agent dans la hiérarchie d'un corps ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère définitif à la nomination.

4. Il ressort des dispositions précédemment rappelées qu'antérieurement à l'adoption du décret du 29 septembre 2021, les aides-soignants et les aides médico-psychologiques faisaient partie du même corps. Par son décret du 29 septembre 2021, le législateur a entendu scinder ce corps en deux corps distincts constitués, d'une part, des aides-soignants, agents de catégorie B et, d'autre part des aides médico-psychologiques, agents de catégorie C. Si la requérante soutient qu'elle a été titularisée dans le grade d'aide-soignante et que rien ne justifie sa rétrogradation dans un corps de catégorie C, la seule circonstance qu'elle ait été titularisée, le 6 octobre 2005, dans le corps unique des aides-soignants, ne saurait lui conférer un droit à son reclassement dans ce corps alors, au demeurant qu'il n'est ni établi ni même soutenu qu'elle exerce ces fonctions et qu'elle dispose des diplômes pour accéder à cet emploi.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la décision du directeur du centre psychothérapique de Nancy du 3 mai 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction.

Sur les frais de l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le centre psychothérapique nancéen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre psychothérapique de Nancy sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre psychothérapique de Nancy.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Durand, premier conseiller,

Mme Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.

Le rapporteur,

F. Durand

Le président,

D. Marti

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2202605