Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 avril 2023, le 11 juin 2024, le 19 juin 2024 et le 24 juin 2024, Mme G C, représentée par Me Lemonnier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a retiré sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée, notamment dès lors qu'il n'est fait aucune référence à l'avis rendu par la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis de la commission du titre de séjour ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la reconnaissance de paternité de M. B n'est pas frauduleuse ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 et 25 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Wolff, rapporteure,
- et les observations de Me Lemonnier, représentant Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante congolaise, née le 20 décembre 1981, est entrée régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " le 27 décembre 2010. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", renouvelée successivement jusqu'au 30 septembre 2015. À compter du 30 novembre 2015, elle a bénéficié de cartes de séjour temporaires en sa qualité de parent d'enfant français jusqu'au 24 avril 2019. Enfin, une carte de résident lui a été attribuée en cette même qualité du 20 mai 2019 au 19 mai 2029. À la suite d'une demande de passeport pour sa fille le 4 juin 2021, le centre de ressources et d'expertise des titres (CERT) de Metz a réalisé un signalement le 14 juin 2021 et une enquête administrative a été ouverte par le préfet de la Moselle. Par une décision du 7 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé au retrait de cette carte de résident. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Pour retirer le titre de séjour de Mme C, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que la reconnaissance de paternité de sa fille, E A, par M. B, ressortissant français, était frauduleuse.
3. D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
5. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés.
6. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant, à son retrait.
7. Pour estimer que la reconnaissance de paternité de E A par M. B était frauduleuse, le préfet relève que Mme C et M. B n'ont jamais vécu ensemble, que ce dernier a 13 ans de plus que la requérante, qu'il n'a vu E A que trois fois depuis sa naissance, qu'il l'a reconnue de manière anticipée et que Mme C a refusé qu'un test ADN soit réalisé pour lever les doutes sur la paternité de sa fille. Ces circonstances sont toutefois, par elles-mêmes, sans incidence sur l'existence d'une reconnaissance frauduleuse. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par la référente fraude départementale du CERT le 29 juin 2022, Mme C a indiqué avoir rencontré M. B au Congo puis, de nouveau, en France en 2013. Elle a expliqué qu'ils ont débuté une relation et qu'elle est tombée enceinte mais que leur relation a ensuite cessé compte tenu de conflits, notamment au sujet du handicap de M. B. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de E A dès lors qu'il établit n'avoir effectué que deux virements à la requérante, les 7 mars et 11 mars 2022. Au surplus, ce n'est que par un jugement du 7 décembre 2023, soit postérieurement à la décision contestée, que le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Nancy a mis en place le versement d'une pension alimentaire mensuelle de M. B à Mme C. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que plusieurs proches de Mme C, y compris son actuel compagnon, M. A, attestent de la relation de M. B et de Mme C pendant la période de conception F A. En outre, lors de son audition par les services de police du 1er juin 2023, M. B a confirmé le récit de Mme C et a de nouveau affirmé être le père F A, bien qu'il ait fait état de doute sur les réelles intentions de la requérante. Cette enquête administrative a été transmise par le préfet à l'autorité judiciaire et son issue n'est pas connue. Dans ces conditions, en l'absence d'indication sur les suites de l'enquête préliminaire et en l'absence de tout élément de doute autre que les remerciements de Mme C sur sa thèse, soutenue en avril 2015, qui mentionne " son mari, M. A ", le préfet ne peut être regardé comme apportant la preuve de ce que la reconnaissance de paternité de M. B a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française F A et la délivrance d'un titre de séjour à Mme C. Par suite, le préfet ne pouvait, pour ce motif, procéder au retrait du titre de séjour de Mme C.
8. Il résulte de ce qui précède que la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé au retrait de la carte de résident de Mme C doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de restituer à Mme C sa carte de résident sans délai.
Sur les frais liés à l'instance :
10. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Lemonnier, avocate de Mme C, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la part correspondant à la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré à Mme C sa carte de résident est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de restituer à Mme C sa carte de résident sans délai.
Article 3 : L'État versera à Me Lemonnier une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lemonnier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C, à Me Lemonnier et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience publique du 4 juillet 2024 à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Wolff, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.
La rapporteure,
É. WolffLe président,
D. Marti
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2301073