Résumé de la décision
M. B Dé a demandé la suspension de l'exécution d'une délibération du jury de la faculté d'odontologie de l'université de Lorraine qui l'avait ajourné aux examens de 5e année. Cependant, cette délibération a été retirée le 12 juillet 2024, et M. Dé a été déclaré admis aux examens par une nouvelle délibération du 18 juillet 2024. Par conséquent, le juge des référés a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Les demandes d'injonction pour l'inscription à un stage ont également été rejetées, car M. Dé sera inscrit à un stage à la rentrée. L'université de Lorraine a été condamnée à verser 1 000 euros à l'avocat de M. Dé pour les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Absence de décision litigieuse : Le juge a constaté que la délibération initiale ayant conduit à l'ajournement de M. Dé avait été retirée et remplacée par une décision favorable. Cela a conduit à l'absence d'objet pour la demande de suspension. Le juge a affirmé : « Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. Dé. »
2. Injonction non justifiée : Concernant la demande d'injonction, le juge a noté que M. Dé sera inscrit à un stage, rendant la demande d'injonction superflue. Il a conclu que « la présente ordonnance de référé n'implique pas qu'il soit enjoint à l'université de Lorraine d'inscrire M. Dé au stage de son choix. »
3. Frais de justice : Le juge a décidé de condamner l'université à verser une somme à l'avocat de M. Dé, en tenant compte des circonstances de l'affaire, ce qui est conforme à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence est caractérisée et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a constaté que la décision litigieuse avait été retirée, rendant la demande de suspension inapplicable.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie ». Le juge a appliqué cette disposition pour ordonner le versement de 1 000 euros à l'avocat de M. Dé, soulignant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette décision.
3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cette loi relative à l'aide juridique permet également de condamner une partie à verser des frais d'avocat. Le juge a fait référence à cette loi pour justifier la somme allouée à Me Lehmann.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de décision litigieuse à suspendre et sur la reconnaissance des frais de justice, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.