Résumé de la décision
Le 20 août 2024, le juge des référés a ordonné l'expulsion de M. A B, occupant sans droit ni titre d'un campement établi dans le parking P2 Brabois du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Nancy. Le CHRU a sollicité cette mesure en raison de l'occupation illégale, des risques pour la salubrité et la sécurité publique, ainsi que du sentiment d'insécurité généré par la présence de M. B. L'ordonnance impose à M. B de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, sous peine d'expulsion forcée par le CHRU, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir : Le CHRU a démontré qu'il avait un intérêt légitime à demander l'expulsion de M. B, occupant sans droit d'une dépendance du domaine public hospitalier. Cela est fondé sur le fait que l'occupation ne repose sur aucun droit ni titre, ce qui est essentiel pour justifier l'action en référé.
2. Urgence et utilité de la mesure : La situation a été qualifiée d'urgence en raison des risques pour la salubrité et la sécurité des personnes et des biens. Le juge a noté que l'installation de M. B dans une cage d'escalier du parking présentait des problèmes de sécurité et de santé publique, justifiant ainsi la demande d'expulsion. Le juge a affirmé que "cette occupation est de nature à porter atteinte à la salubrité et la santé publiques tant pour l'intéressé que pour les usagers du parking".
3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a constaté que la demande du CHRU ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qui est un critère fondamental pour l'ordonnance d'expulsion en référé.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. La décision souligne que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision". Cela confère au juge une large latitude pour agir rapidement afin de protéger l'ordre public.
2. Code général de la propriété des personnes publiques : Bien que la décision ne cite pas directement cet article, il est implicite que l'occupation illégale de M. B constitue une violation des dispositions relatives à la gestion du domaine public. Le juge a affirmé que l'occupation ne procédait d'aucun droit ni d'aucun titre, ce qui est fondamental pour établir la légitimité de l'action du CHRU.
3. Conditions d'urgence et d'utilité : La décision rappelle que pour qu'une mesure d'expulsion soit ordonnée, elle doit répondre à des critères d'urgence et d'utilité. Le juge a constaté que "la mesure sollicitée est utile car l'installation de ce campement dans une cage d'escalier présente un risque concernant la salubrité et l'hygiène publique", ce qui justifie l'intervention rapide du juge.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, affirmant la nécessité d'une action rapide pour préserver la sécurité et la salubrité publiques face à une occupation illégale.