Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2024 à 16 heures 04 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 août 2024, M. D A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 17 novembre 2022 pour une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est insuffisamment motivée dès lors que la préfète ne mentionne pas l'existence d'une précédente mesure d'éloignement ;
- la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marini ;
- les observations de Me Bonardel-Argenty, avocate commise d'office représentant M. A, qui sollicite le bénéfice l'aide juridictionnelle provisoire et indique que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation dans les visas puisqu'elle mentionne uniquement l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en omettant les articles L. 612-6 et suivants. L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas visé de même que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La vie privée et familiale de M. A n'a pas été prise en considération. La décision est disproportionnée compte tenu de sa situation familiale. Sa mère et sa sœur sont présentes en France et à l'audience. Il vit en France depuis 19 ans. Il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant ;
- les observations de Me Morel, représentant la préfète de l'Aube, qui rappelle que M. A a été interpellé pour conduite sous l'emprise de stupéfiants dans une voiture volée. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français devenue définitive et d'une interdiction de retour sur le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Sa présence représente une menace pour l'ordre public. Un examen a été fait conformément aux dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa situation a été prise en compte et la préfète n'avait pas à mentionner les éléments qu'elle ne retient pas. Il n'a pas de revenus et n'apporte pas de preuve de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'attestation de la mère de l'enfant n'est pas suffisante. La preuve de l'intensité des liens avec sa mère et sa sœur n'est pas rapportée. Il ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine ;
- et les observations de M. A qui précise que toute sa famille est en France et qu'il n'a pas d'attaches en Algérie.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, né le 1er janvier 1994, serait entré en France le 9 juin 2009 selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'au 31 décembre 2011 puis une carte de résident algérien valable jusqu'au 31 décembre 2012. Il a été détenteur d'autorisations provisoires de séjour du 10 décembre 2018 au 28 février 2020. Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de deux ans. Le 9 août 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de recel de vol, conduite sans permis, conduite sous stupéfiants, faux documents et usurpation d'identité. Par l'arrêté contesté, la préfète de l'Aube a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 31 mai 2024 publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de l'Aube a conféré à Mme E B, cheffe du service des étrangers, délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / () ".
6. L'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent la décision contestée et en particulier rappelle que M. A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour de deux ans qu'il n'a pas exécutée, qu'il se maintient ainsi irrégulièrement sur le territoire français, qu'il est défavorablement connu des services de police et n'apporte pas la preuve de ses liens avec son enfant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté.
7. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux contre cette décision mais n'affectent pas sa légalité et le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été notifié dans une langue non comprise par M. A doit être écarté.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
9. M. A fait valoir qu'il est père d'un enfant français avec lequel il entretient des liens réguliers et qu'il subvient à ses besoins et se prévaut également de la présence régulière en France de sa mère et de sa sœur qui est de nationalité française, présentes à l'audience. Toutefois, la seule production d'une attestation de son ex-épouse faisant état de l'implication du requérant dans son rôle de père ne suffit pas à établir la réalité et l'intensité des liens que ce dernier entretiendrait avec son enfant. Il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et n'a entrepris aucune démarche afin de régulariser sa situation. Il ne justifie d'aucune insertion en France. Il a été condamné pour port sans motif légitime d'arme blanche de catégorie D et usage illicite de stupéfiants. Il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour des faits de vol, menace de mort et a été placé en garde à vue le 9 août 2024 pour des faits de recel de vol, conduite sans permis, conduite sous stupéfiants, faux documents et usurpation d'identité. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées que la préfète de l'Aube a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet, pour en porter la durée totale à quatre ans. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écartés.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2024 prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Bonardel-Argenty et à la préfète de l'Aube.
Jugement mis à disposition au greffe le 20 août 2024.
La magistrate désignée,
C. Marini
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.