Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2024, à 14h39, et un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme G E, représentée par Me Taillon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.
Elle soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
- elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'urgence à l'éloigner du territoire français dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- elle ne présente pas de risque de fuite ;
- la préfète n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Cabecas ;
- les observations de Me Taillon, avocate commise d'office de Mme E, laquelle est assistée d'une interprète en langue roumaine, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que la préfète n'a pas tenu compte de la durée de sa présence en France et de celle de ses enfants ; elle a une adresse stable en France et n'a pas d'attaches dans son pays d'origine ;
- et les observations de M. F, représentant de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que la requérante n'établit pas la durée de sa présence en France et ne remplit pas les conditions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision ne méconnaît pas sa vie privée et familiale et la requérante a reconnu les faits pour lesquels elle a été placée en garde-à-vue.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, ressortissante roumaine née le 28 mars 1971, a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol dans un magasin. Par l'arrêté contesté du 23 août 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Placée en rétention administrative, Mme E demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, par un arrêté du 4 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le lendemain, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme C B, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A D. Par suite, Mme B, signataire de l'arrêté contesté, était compétente pour signer les décisions en litige alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de cette décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.
3. En deuxième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que Mme E ne justifie d'aucun droit au séjour et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et fait également état de sa situation personnelle et familiale. Dès lors que la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait.
5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
6. Si Mme E fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de vingt ans et que ses enfants y résident également, elle ne produit aucune pièce de nature à en justifier. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
En ce qui concerne contre la décision fixant le pays de destination :
7. Si la décision fixant le pays à destination duquel Mme E est susceptible d'être renvoyée mentionne qu'elle est de nationalité roumaine et qu'elle n'établit pas être exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne précise pas le fondement légal sur la base duquel la décision a été prise en l'absence de mention de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision fixant son pays de destination est insuffisamment motivée.
En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
8. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".
9. Pour justifier de l'urgence à éloigner Mme E du territoire français, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin se prévaut de ce que son comportement constitue une menace à l'ordre public. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait fait l'objet d'une condamnation pénale pour les infractions mentionnées au fichier de traitement des antécédents judiciaires. En outre, si elle a reconnu avoir volé deux vêtements et un sac dans un magasin, ces faits, pour lesquels elle a été placée en garde-à-vue le 22 août 2024, ne sont pas d'une gravité suffisante pour démontrer que son comportement constitue une menace à l'ordre public et caractériser une situation d'urgence à l'éloigner du territoire français. Par suite, Mme E est fondée à soutenir que le préfet a inexactement appliqué les dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :
10. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme E à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.
11. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français vise l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la requérante est dépourvue d'attaches privées ou familiale en France et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, elle comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
13. Ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin n'établit pas que le comportement de Mme E constituerait une menace pour l'ordre public. Toutefois, cette dernière ne justifie ni de sa durée de présence en France ni des attaches familiales sur le territoire. En retenant ces circonstances pour prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français à l'encontre de la requérante et en fixant sa durée à un an, la préfète n'a pas inexactement apprécié la situation de Mme E. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la préfète aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'absence d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision interdisant à Mme E de circuler sur le territoire français ne peut qu'être écarté. Au regard de ces circonstances, la requérante n'est par ailleurs pas fondée à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation.
14. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 6 du présent jugement.
15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme E est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2024 de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en tant qu'il refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et qu'il fixe son pays de destination.
Sur les conséquences du présent jugement :
16. Il ressort des dispositions combinées des articles L. 731-1, 1° et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance prévues par ce deuxième article.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 23 août 2024 de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin est annulé en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à Mme E et fixe son pays de destination.
Article 2 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 septembre 2024.
La magistrate désignée,
L. Cabecas Le greffier
L. Thomas
La République mande et ordonne au la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.