Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-02-23, 2300387

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la demande ne relève pas de sa propre compétence. Cela a conduit à la décision de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-18 du code de justice administrative : Cet article précise que "par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993". Cela établit clairement la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes pour les recours en matière de naturalisation, ce qui a été un élément déterminant dans la décision de transmission.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les demandes soient traitées par l'autorité appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. D B, représenté par Me Crouvizier demande au tribunal :

1°) d'infirmer la décision d'ajournement du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 5 août 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle se prononçant sur sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. D B.

Fait à Nancy, le 23 février 2023.

Le magistrat désigné,

Olivier Di C