Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête pour annuler l'arrêté du 23 mai 2022 du maire de Nancy, qui s'opposait à sa déclaration préalable pour la mise en place de fosses de plantation sur le domaine public. La commune de Nancy n'ayant pas produit de mémoire en défense, Mme A a ensuite décidé de se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme A est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence de mémoire en défense : Le tribunal note que la commune de Nancy n'a pas produit de mémoire en défense, ce qui pourrait indiquer un manque d'opposition à la requête initiale de Mme A. Cela renforce la légitimité de son désistement, car il n'y a pas eu de contestation formelle de la part de la commune.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère aux magistrats le pouvoir d'accepter des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Nature du désistement : Le désistement "pur et simple" de Mme A est un concept juridique qui implique que la requête est retirée sans condition. Cela est important car cela signifie que Mme A renonce à toute action future concernant cette requête spécifique, ce qui est en accord avec le principe de la sécurité juridique.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une application correcte des principes de droit administratif.