Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif le 30 septembre 2022 pour contester le silence du maire de la commune de Sanzey concernant sa demande d'abrogation d'un arrêté s'opposant à ses travaux, ainsi qu'une mise en demeure de cesser ces travaux sous astreinte. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement et a rejeté les conclusions de la commune de Sanzey visant à obtenir une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'ordonnance a été signée par Mme Grandjean, première conseillère.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cela signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le tribunal en prenne acte.
> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également rejeté les demandes de la commune de Sanzey concernant l'indemnité, en considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sanzey sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger, sauf celles relatives à la condamnation prévue à l'article L. 761-1. Cela souligne le droit des parties à se désister de leur action sans que cela entraîne des conséquences financières pour la partie adverse, sauf en cas de mauvaise foi.
> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais exposés. Dans ce cas, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui reflète une approche prudente et équitable dans l'évaluation des frais de justice.
> "Les conclusions de la commune de Sanzey présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre le respect du droit au désistement et la prudence dans l'application des dispositions relatives aux frais de justice, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire.