Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-03-16, 2300112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation et modération de l'astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la juge a procédé à la liquidation de l'astreinte et a décidé de la modérer pour la période allant du 23 février au 6 mars 2023, en fixant le montant à 50 euros par jour. Cela montre une certaine flexibilité dans l'application de l'astreinte, tenant compte des circonstances de l'exécution.

3. Droit à réparation : La décision reconnaît le droit de M. A à une réparation financière pour le préjudice subi en raison de l'inexécution de l'ordonnance, en allouant un montant total de 1 700 euros (600 euros pour la période postérieure au 22 février et 1 100 euros pour la période liquidée précédemment).

Interprétations et citations légales

2. Modération de l'astreinte : La possibilité de modérer l'astreinte est également prévue par le même article, qui précise que "Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée". Cela a été mis en œuvre par la juge, qui a décidé de réduire le montant de l'astreinte pour la période où l'autorisation a été délivrée avec retard.

3. Droit à réparation : La décision de condamner l'État à verser une somme à M. A repose sur le principe de réparation du préjudice causé par l'inexécution d'une décision de justice, renforçant ainsi le droit des justiciables à obtenir une exécution effective des décisions judiciaires.

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes de l'astreinte dans le cadre du droit administratif, tout en garantissant le droit à réparation des individus face à l'inexécution des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Par une ordonnance du 22 février 2023, la juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 1er février au 22 février 2023 inclus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 à 9h30 :

- le rapport de Mme Kohler, juge des référés ;

- les observations de Me Jeannot, représentant M. A, qui indique que M. A s'est effectivement vu délivrer une autorisation provisoire de séjour ne comportant pas la mention " X se disant " le 6 mars 2023 et qui demande que le montant de l'astreinte ne soit pas modéré.

- le préfet de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 16 mars 2023, à 9h37.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la juge des référés du tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant la notification de cette décision, exécuté cette ordonnance et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. L'ordonnance du 24 janvier 2023 de la juge des référés a été notifiée au préfet de Meurthe-et-Moselle le jour même et lui enjoignait de délivrer, à M. A, une autorisation provisoire de séjour, mentionnant son nom, l'autorisant à travailler, valable au moins trois mois et au plus tard jusqu'à la notification du jugement à intervenir sur la requête n° 2300113. L'autorisation provisoire de séjour indiquant uniquement l'identité de l'intéressé, sans comporter la mention " X se disant " n'a été effectivement délivrée à M. A que le 6 mars 2023.

4. Par une ordonnance du 22 février 2023, la juge des référés du tribunal a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre de la période du 1er février inclus au 22 février 2023 inclus. L'ordonnance du 24 janvier 2023 ayant été, à la date de la présente ordonnance, totalement exécutée, il y a lieu, d'une part, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 24 janvier 2023 et, d'autre part, de modérer, pour la période allant du 23 février 2023 au 6 mars 2023, le montant de cette astreinte en le fixant à 50 euros par jour, soit 600 euros. Il y a donc lieu d'allouer cette somme de 600 euros à M. A, qui s'ajoute à la somme de 1 100 euros dont il bénéficie en vertu de l'ordonnance du 22 février 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 600 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 24 janvier 2023, pour la période postérieure au 22 février 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Nancy, le 16 mars 2023.

La juge des référés,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.