Résumé de la décision
La société par actions simplifiées (SAS) Les Constructeurs Vosgiens a introduit une requête le 25 février 2022, demandant au tribunal d'ordonner à la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges le versement d'une somme de 19 036,19 euros, ainsi que d'autres indemnités. Cependant, par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la SAS a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la SAS Les Constructeurs Vosgiens est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Procédure de notification : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée à la SAS et à la communauté d'agglomération, ce qui est une étape essentielle pour assurer la transparence et le respect des droits des parties impliquées.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête, tant que le désistement est pur et simple.
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. En l'espèce, la SAS a exercé ce droit sans réserve, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.
En résumé, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Les Constructeurs Vosgiens repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties.