Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision du président du conseil départemental de la Meuse qui a rejeté son recours gracieux concernant l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention "invalidité". Par ordonnance du 26 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du juge judiciaire. Le dossier a donc été transmis au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a statué que la requête de M. B ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Cela repose sur l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les décisions relatives à la carte mobilité inclusion mention "invalidité" peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, ici le tribunal judiciaire. Le tribunal a donc agi conformément à cette obligation.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles précise que "les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention 'invalidité' ou 'priorité' de la carte". Cela établit clairement que les litiges relatifs à ces mentions ne relèvent pas de la compétence administrative.
2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence... elle transmet le dossier de la procédure... à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente". Cette disposition souligne l'obligation de la juridiction administrative de renvoyer le dossier au juge judiciaire lorsque la compétence est contestée.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, affirmant la séparation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire dans le cadre des litiges relatifs à la carte mobilité inclusion.