Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision de la préfète des Vosges qui a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Dans sa requête enregistrée le 9 février 2023, M. B ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée, mais demande un aménagement de son droit de circuler. Le tribunal administratif, par ordonnance du 29 juin 2023, a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle ne contenait aucune conclusion dont il appartenait au juge administratif de connaître.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. B ne conteste pas l'infraction, ce qui signifie qu'il ne formule pas de demande susceptible d'être examinée par le juge administratif. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
2. Absence de conclusions juridiques : La demande d'aménagement du droit de circuler ne constitue pas une contestation de la décision de suspension, ce qui est essentiel pour que le juge administratif puisse intervenir. Le tribunal a donc conclu que la requête ne contenait pas de fondement juridique suffisant pour être examinée.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui précise les conditions dans lesquelles une requête peut être rejetée pour irrecevabilité. En particulier, le 4° de cet article stipule que les magistrats peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."
Cette décision illustre l'importance de formuler des conclusions claires et juridiquement fondées dans une requête administrative. En l'absence d'une contestation valable de la décision de suspension, le tribunal n'a pas eu d'autre choix que de déclarer la requête irrecevable.