Résumé de la décision
Mme A B a formé un recours devant le tribunal administratif contre la décision du 1er juin 2023, par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a refusé de lui attribuer la carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées". Le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais constituait un recours administratif préalable obligatoire à adresser au président du conseil départemental.
Arguments pertinents
1. Recours préalable obligatoire : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, le recours contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" doit être formé devant le président du conseil départemental. Cela signifie que la décision prise suite à ce recours est la seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.
2. Inadéquation de la requête : Le tribunal a noté que la demande de Mme B, bien qu'elle ait été formulée comme un recours, ne relevait pas de la compétence du juge administratif. En effet, la requête devait être adressée à l'autorité administrative compétente, ce qui a conduit à son rejet. Le tribunal a précisé que "cette demande ne relève manifestement pas du juge administratif mais constitue un recours administratif".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en indiquant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
2. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que le recours préalable obligatoire doit être formé devant le président du conseil départemental. Le tribunal a interprété cette disposition comme signifiant que la décision prise à la suite de ce recours est définitive et ne peut être contestée que par la voie administrative. La décision du 1er juin 2023, étant la décision initiale, ne pouvait être déférée au juge administratif.
En conclusion, le tribunal a clairement établi que le cadre juridique impose un recours administratif préalable avant toute saisine du juge, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.