Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-07-10, 2301113

Date: 2023/07/10
Numéro: 2301113

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. A B a contesté une décision rendue le 17 février 2023 concernant sa demande relative au fonds de solidarité COVID. Par une ordonnance datée du 10 juillet 2023, le tribunal a constaté que M. B s'était désisté de sa requête, car il n'avait pas produit le mémoire complémentaire demandé malgré une mise en demeure. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.

Arguments pertinents


1. Absence de mémoire complémentaire : Le tribunal a souligné que M. B n'a pas respecté la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 avril 2023, lui demandant de produire un mémoire complémentaire. En vertu de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le non-respect de cette obligation entraîne la présomption de désistement.

2. Délai imparti : Le tribunal a noté que M. B avait accusé réception de la demande de régularisation, mais n'a pas fourni le document requis dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que le requérant devait être considéré comme désisté.

Interprétations et citations légales


1. Article R. 612-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que "si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi... il est réputé s'être désisté". Cette disposition est essentielle pour comprendre les conséquences du non-respect des obligations procédurales par le requérant.

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de constater un désistement lorsque les conditions légales sont remplies.

Conclusion


La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A B repose sur une application stricte des règles de procédure administrative. Le non-respect des délais et des obligations de production de documents a conduit à une issue défavorable pour le requérant, illustrant l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision rendue le 17 février 2023 sur sa demande relative au fonds de solidarité covid.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements () " et aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté " ;

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 avril 2023 et dont il a accusé réception le 21 avril 2023, le requérant n'a pas produit à l'expiration du délai qui lui était imparti le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête, qui ne comportait aucun moyen. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de celle-ci et il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 10 juillet 2023.

Le président de la deuxième chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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