Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-07-13, 2301715

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : M. A a été informé qu'il devait régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce qu'il n'a pas fait.
- Citation pertinente : "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser" (Code de justice administrative - Article R. 612-1).

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 : Cet article précise que la juridiction doit inviter l'auteur de la requête à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. Cela souligne l'importance de la procédure de régularisation, qui vise à donner une chance à la partie de corriger les défauts de sa requête. Dans ce cas, M. A a été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais il n'a pas respecté le délai imparti.

3. Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de M. A s'appuie sur cette disposition, confirmant que l'absence de régularisation dans le délai imparti entraîne une irrecevabilité manifeste.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant que les requêtes soient correctement documentées et soumises dans les délais impartis, afin de préserver l'intégrité du processus judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. B A demande l'annulation de la décision prise à son encontre le 17 avril 2023 par le conseil de discipline.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Par lettre du 8 juin 2023, régulièrement notifiée, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la copie de la décision qu'il conteste et a été informé que cette production devait se faire sous peine d'irrecevabilité manifeste. Bien que l'accusé de réception revenu au tribunal indique que l'intéressé en a été avisé le 9 juin 2023, M. A n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision qu'il conteste dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 13 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.