Résumé de la décision
La requête enregistrée le 24 novembre 2023 par Mme C H, M. G H, Mme D E, M. A E, Mme I F et M. B F, visant à obtenir la fermeture et le démontage du city-stade de la commune de Glonville, a été rejetée par le tribunal. Les requérants demandaient également une astreinte de 50 euros par jour en cas de retard dans la fermeture. Le tribunal a considéré que la requête était manifestement irrecevable, car les requérants n'avaient pas présenté de conclusions indemnitaires, ce qui est requis pour une action en responsabilité.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que les requérants se limitaient à demander la fermeture du city-stade sans formuler de demandes d'indemnisation. Selon le droit administratif, pour qu'une demande d'injonction soit recevable, elle doit être accompagnée de conclusions indemnitaires. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
2. Conditions d'une action en responsabilité : Le tribunal a rappelé que pour qu'une action en responsabilité soit recevable, il est nécessaire de prouver un préjudice direct et certain causé par le comportement fautif d'une personne publique. En l'absence de telles conclusions, la requête ne peut être examinée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela peut se faire sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela signifie que le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de ne pas examiner des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.
2. Conditions d'une action en responsabilité : Le tribunal a rappelé que, selon le droit administratif, une personne qui subit un préjudice doit présenter des conclusions indemnitaires pour que des demandes d'injonction soient recevables. Cela est en accord avec le principe selon lequel "de telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires". Cette interprétation souligne l'importance de la structure des demandes en justice administrative, où les demandes d'injonction ne peuvent pas être dissociées des demandes d'indemnisation.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de recevabilité des requêtes en matière de droit administratif, en insistant sur la nécessité de présenter des conclusions indemnitaires pour toute demande d'injonction.