Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-08, 2303307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela démontre que le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le désistement de la requête par l'office public de l'habitat Vosgelis est considéré comme un acte de procédure valide, sans conditions préalables. Cela reflète le principe selon lequel les parties ont la liberté de mettre fin à une action en justice, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres parties ou à l'ordre public.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'office public de l'habitat Vosgelis est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, l'office public de l'habitat Vosgelis, représenté par Me Coulon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Thaon-les-Vosges à concurrence d'un montant de 97 938,47 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, l'office public de l'habitat Vosgelis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2024, l'office public de l'habitat Vosgelis s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'office public de l'habitat Vosgelis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Vosgelis et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.