Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-11, 2400661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la redevance : La redevance contestée est qualifiée de "redevance calculée en fonction du service rendu", conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Cela signifie que la redevance remplace une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, transformant ainsi la relation entre la collectivité et l'usager en une relation de droit privé.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2333-76 : Cet article stipule que les collectivités peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères "calculée en fonction du service rendu". Cela implique que la redevance est une rémunération directe pour un service, ce qui modifie la nature de la relation entre la collectivité et l'usager, la rendant de nature contractuelle plutôt que fiscale.

3. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2333-79 : Cet article précise que l'institution de la redevance entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cela renforce l'idée que la redevance est une alternative à une taxe, soulignant la volonté du législateur de traiter ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nancy repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que les litiges relatifs à des redevances pour services publics industriels et commerciaux doivent être traités par les juridictions judiciaires, et non administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B A conteste la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge par la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ". Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 () ".

3. Il résulte des dispositions des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

4. Il résulte de l'instruction que la redevance en litige est une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Le présent litige concerne, dès lors, les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé relevant de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, le litige soulevé par la requête susvisée relève de la juridiction judiciaire. La requête de M. A est, par suite, présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 11 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.