Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-18, 2200206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : M. A B a exercé son droit de se désister de sa requête, ce qui est reconnu par le code de justice administrative. Le tribunal a noté que ce désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision.

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les magistrats peuvent donner acte des désistements. Cela souligne la procédure formelle et le cadre légal qui permettent à un justiciable de se retirer d'une action en justice sans que cela n'entraîne de conséquences négatives.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 : "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

Cette disposition légale permet de formaliser le désistement et d'assurer que le tribunal respecte la volonté de la partie requérante. L'interprétation de cet article souligne que le désistement est un droit fondamental des justiciables, qui peut être exercé à tout moment avant que le tribunal ne se soit prononcé sur le fond de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des justiciables à se retirer d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Moyse, demande au tribunal de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 18 mars 2024.

Le magistrat désigné

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.