Résumé de la décision
M. A B a formé un recours le 17 juillet 2024 contre l'avis de la commission pédagogique concernant sa demande d'inscription en Master Cinéma et Audiovisuel. Il soutenait que son parcours professionnel et ses expériences étaient des atouts pour réussir dans ce master. Cependant, le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car elle se présentait comme un recours gracieux à adresser à l'Université de Lorraine, et non comme un recours contentieux devant la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de M. B ne respectait pas les conditions de recevabilité prévues par le Code de justice administrative. En effet, M. B a adressé un courrier qui s'analysait comme un recours gracieux, ce qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
> "Cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée."
2. Compétence de la juridiction administrative : Le tribunal a rappelé que la juridiction administrative ne peut se prononcer que sur des conclusions visant à l'annulation d'une décision ou à une condamnation à verser une somme d'argent.
> "Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur le 4° de cet article, qui stipule que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables."
2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article précise les conditions de forme d'une requête, notamment l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. La décision souligne que M. B n'a pas respecté ces exigences en présentant un recours qui ne correspondait pas à la nature d'une requête contentieuse.
> "La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de la forme et de la nature des recours présentés. M. B a la possibilité de saisir le tribunal après la décision de l'Université de Lorraine sur son recours gracieux, ce qui lui laisse une voie de recours potentielle.