Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 2 septembre 2022 pour annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire, résultant d'infractions au code de la route commises entre 2016 et 2020. Le ministre de l'intérieur a, dans un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, conclu au non-lieu à statuer sur la requête. En effet, il a été constaté que M. B avait bénéficié d'une reconstitution totale de son capital de points le 2 décembre 2023, portant son total à 12 points. Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le ministre de l'intérieur a soutenu que, suite à la reconstitution totale des points du permis de conduire de M. B, les conclusions de la requête étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président du tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.
2. Reconstitution des points : Le tribunal a constaté que M. B avait retrouvé un capital de 12 points, ce qui signifie que les décisions contestées n'avaient plus d'effet sur sa situation actuelle. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait plus être examinée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition permet au tribunal de mettre fin à une procédure lorsque les éléments de fait ou de droit justifient qu'il n'y a plus d'intérêt à statuer.
2. Impact de la reconstitution des points : La reconstitution totale des points de M. B, intervenue après l'introduction de sa requête, a été déterminante. Cela illustre le principe selon lequel une situation juridique peut évoluer, rendant une action en justice obsolète. En effet, le tribunal a noté que "les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points susvisées sont sans objet".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nancy repose sur l'évolution de la situation de M. B, qui a conduit à un non-lieu à statuer, conformément aux dispositions du code de justice administrative.