Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. A B, représenté par Me Issa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sur la condition d'urgence : la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle ; il est père d'un enfant français et est ainsi en droit de se voir délivrer un titre de séjour ; il est privé des droits qui s'attachent à la régularité de son séjour sur le territoire français ; il peut à tout moment se faire contrôler et retenu ou placé en rétention administrative ;
- sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : cette décision est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des stipulations pertinentes de l'accord franco-algérien ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle considère que son comportement constitue une menace à l'ordre public ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en tant que ressortissant algérien les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de celles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par une décision en date du 29 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- la requête enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 2401494 par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète des Vosges a rejeté sa demande de titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour.
4. A l'appui de sa demande de suspension, M. B se borne à soutenir qu'il est en droit de se voir délivrer un titre de séjour en sa qualité de père d'un enfant français, que l'arrêté contesté le prive des droits qui s'attachent à la régularité de son séjour sur le territoire français et qu'il peut à tout moment se faire contrôler et être placé en rétention administrative. Toutefois, les circonstances alléguées sont insuffisantes pour justifier d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. B permettant de caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
5. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de M. B tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'arrêté contesté, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme que le conseil de M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Issa.
Fait à Nancy, le 21 août 2024.
Le juge des référés,
B. Coudert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.