Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le numéro 2300126, Mme B A, représentée par Me Banoukepa, demande au Tribunal :
1°) de constater l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 1er janvier 2023 ;
2°) de dire que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est illégale ;
3°) de dire que l'éloignement d'office de la requérante à destination du pays dont elle a la nationalité est illégal ;
4°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 ;
5°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
6°) de mettre à la charge du préfet de police une somme de 2.000 euros, à verser à Me Banoukepa, au titre des frais irrépétibles ;
Elle soutient que :
- elle est entrée en France afin de solliciter l'asile du fait des persécutions subies dans son pays d'origine et a déposé une demande lors de son placement en zone d'attente ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée puisque le préfet s'est fondé sur sa vie privée et familiale alors qu'elle sollicitait l'asile ; l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inapplicable à un étranger dont l'entrée en France a été refusée ; la procédure de maintien en zone d'attente n'étant pas arrivée à son terme, elle ne pouvait se voir opposer une obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisqu'elle s'est enfuie pour échapper à un mariage forcé et aux persécutions dont elle a fait l'objet ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne le pays de renvoi :
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Le préfet de police auquel la requête a été communiquée n'a pas défendu.
II°) Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, sous le numéro 2300128, Mme B A, placée au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 6 janvier 2023, refusant son admission au séjour et la maintenant en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile et de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Elle soutient que :
- l'auteur de l'acte était incompétent ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne prend pas en compte le fait qu'elle a demandé l'asile en France ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la procédure méconnaît le contradictoire puisqu'elle n'a pas été entendue préalablement à la décision attaquée ;
- la procédure méconnaît le droit à un recours effectif, puisqu'elle souhaite saisir la cour nationale du droit d'asile, mais que ce recours n'est pas suspensif ;
- l'arrêté méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque le préfet ne démontre pas lui avoir communiqué les informations prévues par ces dispositions ;
Le préfet de police auquel la requête a été communiquée n'a pas défendu.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dewailly, magistrat désigné qui indique en préambule que l'arrêté du 6 janvier 2023 ne contenant aucun refus d'admission au séjour, les conclusions aux fins d'annulation de ce refus sont irrecevables ;
- les observations de Me Weinberg, représentant Mme A présente et assistée de M. C interprète en langue peulh qui soutient que l'arrêté prévoit une délégation trop générale et pas spécifique puisqu'elle n'indique pas le type d'actes délégués et que la délégation ne concerne pas les actes attaqués ; que la chronologie de la procédure d'asile n'a pas été respectée ce qui entache la décision attaquée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit, sa vulnérabilité n'a pas été appréciée ; que le préfet ne peut fonder son refus de départ volontaire à la circonstance qu'elle aurait présenté un visa falsifié puisqu'elle est entrée en France pour solliciter l'asile, alors en outre que contrairement à ce qui est affirmé, elle dispose d'une adresse qu'elle a déclarée ; que le préfet s'est borné à ne retenir qu'un des critères pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français ; que la décision de la maintenir en rétention est entachée d'erreur de fait.
- et les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet de police.
Le préfet de police a produit une note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2021, au terme de laquelle il indique qu'il n'est pas en mesure de produire les décisions de l'OFPRA, dont il est fait état dans ses décisions, " qui sont par essence confidentiel[le]s et uniquement transmis à la requérante " et indique en outre qu'en tout état de cause la demande d'asile a été rejetée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante guinéenne, née le 1er février 1981, à Conakry, (Guinée), demande au Tribunal l'annulation des arrêtés du préfet de police en date du
1er janvier 2023 l'obligeant à quitter le territoire français et du 6 janvier 2023 refusant son admission au séjour du fait du rejet de sa demande d'asile et la maintenant en rétention.
Sur la requête n° 2300126 :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte :
2. Mme A soutient que M. D G, adjoint à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour signer l'arrêté litigieux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D G, justifiait d'une délégation à l'effet de signer les décisions attaquées, consentie par un arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de police et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs spécial du 3 octobre 2022, donne compétence à ce dernier en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, le titulaire de la délégation du préfet de police, M. E F, n'a reçu qu'une délégation spécifique pour signer "[] tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R122-1 et R122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. ", mais il ne ressort pas de ce même texte qu'il aurait aussi reçu, sa qualité d'adjoint au directeur de l'immigration, au sein de la direction générale des étrangers, n'étant pas suffisante pour en justifier, une délégation plus générale pour signer notamment les actes attaqués. Par suite, en l'état de l'instruction et des pièces produites par la préfecture, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli.
Sur les autres moyens :
Sur le défaut de motivation :
3. L'arrêté du 1er janvier 2023 indique précisément les dispositions applicables à la situation de la requérante et précise qu'elle est entrée sur le territoire français sous couvert d'un document transfrontière revêtu d'un visa concernant un tiers, qu'elle a refusé de communiquer les documents relatifs à son identité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente en France, qu'elle est célibataire et sans enfant, enfin n'établit pas être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans son pays d'origine. Une telle motivation en fait comme en droit est suffisante pour lui permettre de connaître les motifs de la décision qui lui a été notifiée. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté sera écarté.
Sur le défaut de base légale :
4. En outre, contrairement à ce qu'elle affirme, le préfet n'a pas fait usage des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle a été interpellée, placée en zone d'attente à compter du 21 décembre 2022, puis placée au centre de rétention, le 1er janvier 2023. Si elle a sollicité l'asile le 21 décembre 2022, sa demande a été rejetée le 23 décembre 2022 par l'OFPRA, puis par arrêté du préfet de police du même jour, enfin par le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris le
28 décembre 2022 qui a rejeté la requête dirigée contre le refus d'entrée sur le territoire français. S'il est indiqué que le 6 janvier 2023, elle a de nouveau demandé l'asile, c'est en tout état de cause après avoir été placée au centre de rétention le 1er janvier 2023 et sans apporter d'éléments nouveaux précis et circonstanciés. Ce moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté pourra être écarté.
Sur la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
5. Elle soutient encore que l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisqu'elle s'est enfuie pour échapper à un mariage forcé et aux persécutions dont elle a fait l'objet. Toutefois, s'il ressort des procès-verbaux qu'elle a déposé le 21 décembre 2022, elle a été entendue par l'OFPRA le 23 décembre et sa demande a été rejetée le même jour. Elle a déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris qui a été rejeté le 28 décembre 2022. Si elle a déposé une demande d'asile le
6 janvier 2023, il ressort des pièces du dossier que cette demande a été examinée et rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 12 janvier 2023. Elle ne produit en outre pas, à l'appui du présent recours, d'éléments, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, permettant au juge d'apprécier la réalité ou de faire présumer qu'elle serait exposée à des risques, dont le préfet n'aurait pas tenu compte. Le préfet pouvait donc prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français en se fondant sur l'absence de risque au sens de l'article précité, conforté d'ailleurs par le rejet ultérieur de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Le moyen sera écarté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut d'examen de sa situation :
6. Enfin, elle n'établit pas que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation du fait que, contrairement à ce qu'elle affirme, il s'est livré à un examen personnalisé de sa situation, prenant en compte les différents paramètres notamment une entrée sous couvert d'un visa falsifié, l'absence de garantie de représentation, l'absence de vie privée et familiale en France et l'absence de risque au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans son pays d'origine, justifiant de lui notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai, de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, de la reconduire vers la Guinée et de la placer en rétention pour le temps strictement nécessaire à son départ. Ce dernier moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen particulier de sa situation pourra être écarté.
Sur l'injonction :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et compte-tenu du motif d'annulation retenu au point 2, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de la requérante, sans délai.
Sur les frais d'instance :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet de police la somme demandée au titre des frais irrépétibles.
Sur la requête n° 2300128 :
Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du préfet de police du 6 janvier 2023 refusant son admission au séjour et la maintenant en rétention administrative :
9. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 janvier 2023 qu'elle conteste, ne comporte aucune décision portant refus d'admission au séjour. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle a fait l'objet d'un refus de séjour le 23 décembre 2022 dont elle a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Paris. Cette requête, enregistrée sous le numéro 2226684 devant ce tribunal a été rejetée le 28 décembre 2023. Dès lors, seules les conclusions dirigées contre le maintien en rétention peuvent prospérer.
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte :
10. Mme A soutient que M. D G, adjoint à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour signer l'arrêté litigieux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D G, justifiait d'une délégation à l'effet de signer les décisions attaquées, consentie par un arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de police et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs spécial du 3 octobre 2022, donne compétence à ce dernier en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, le titulaire de la délégation du préfet de police, M. E F, n'a reçu qu'une délégation spécifique pour signer "[] tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R122-1 et R122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. ", mais il ne ressort pas de ce même texte qu'il aurait aussi reçu, sa qualité d'adjoint au directeur de l'immigration, au sein de la direction générale des étrangers, n'étant pas suffisante pour en justifier, une délégation plus générale pour signer notamment les actes attaqués. Par suite, en l'état de l'instruction et des pièces produites par la préfecture, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli.
Sur les autres moyens :
Sur le défaut de motivation :
11. La requérante soutient que l'arrêté n'est pas motivé dès lors qu'il ne prend pas en compte le fait qu'elle a demandé l'asile en France. Toutefois, le préfet mentionne, dans son premier arrêté du 23 décembre 2022, à trois reprises, d'abord qu'elle est entrée en France, le 21 décembre 2022 sans avoir sollicité l'asile, avant le 6 janvier 2023, ensuite que sa " demande d'entrée en France au titre de l'asile a été rejetée au motif que ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié ", enfin qu'elle a déposé une demande d'asile " postérieurement à son placement en rétention administrative, doit être considérée comme dilatoire ". Si elle a contesté cet arrêté, le tribunal administratif de Paris a confirmé la légalité de celui-ci par un jugement du 28 décembre 2022. L'arrêté du 6 janvier 2023 pris sur la base de l'arrêté du 1er janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fait état de l'entrée irrégulière et du séjour irrégulier de la requérante et de l'absence de risque encourus dans son pays d'origine ainsi qu'il a déjà été dit, contient ainsi des éléments précis sur sa situation personnelle au regard de l'asile précise qu'elle ne dispose pas d'une résidence effective et stable, le motivant. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation :
12. Mme A soutient qu'elle a déposé une demande d'asile dès son entrée en France. Toutefois, s'il apparaît qu'elle a en effet demandé l'asile le 21 décembre 2022, il ressort des pièces du dossier et de la décision querellée que sa demande a été rejetée par le ministre de l'Intérieur, le 23 décembre 2022, et que le refus d'admission qu'elle a contesté devant le tribunal administratif de Paris a, à son tour, été rejeté par le magistrat désigné de ce tribunal, le 28 décembre 2022. S'il apparaît qu'elle a déposé une demande d'asile, enregistrée le 6 janvier 2023, celle-ci a été rejetée par l'OFPRA le 12 janvier 2023. Il ressort de ce qui précède que, la circonstance que la décision attaquée n'indiquerait pas, à tort, qu'elle a déposé une demande d'asile, n'empêchait pas le préfet de police de prendre la même décision en reconnaissant qu'elle a déposé effectivement sa demande d'asile, demande qui a été rejetée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation pourra être écarté.
Sur le non-respect du contradictoire :
13. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents procès-verbaux établis par les services de police depuis le 22 décembre 2022, que Mme A a été auditionnée à plusieurs reprises. Il ressort aussi des pièces du dossier qu'elle a été entendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, en audience le 3 janvier 2023 suite à la demande de prolongation de sa rétention préalable à l'arrêté préfectoral prolongeant son placement en rétention jusqu'au 31 janvier 2023. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu son droit d'être entendu, tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté.
Sur la méconnaissance de son droit à un recours effectif :
14. Elle soutient que la procédure méconnaît le droit à un recours effectif, puisqu'elle souhaite saisir la cour nationale du droit d'asile, mais que ce recours n'est pas suspensif. Toutefois, un tel moyen est inopérant lorsqu'il est dirigé contre une décision ayant pour seul objet le maintien en rétention, qui n'empêche en aucun cas la requérante de déposer un recours. En tout état de cause, la circonstance que la législation et la réglementation applicable aux recours formés devant la cour nationale du droit d'asile porterait atteinte au droit à un recours effectif, est sans incidence sur la légalité d'un maintien en rétention. Le moyen ne peut qu'être écarté.
Sur la méconnaissance de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
15. Aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. [] "
16. Mme A soutient que le préfet ne démontre pas lui avoir communiqué les informations prévues par les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu notifier au centre de rétention administrative (CRA), le 1er janvier 2023 à 11 heures un document faisant état de ses droits au CRA, notamment dans le cadre de l'asile. Si elle n'a pas eu accès aux informations relatives aux conditions matérielles d'accueil, une telle information était sans utilité dès lors qu'elle s'est vu refuser l'asile. Un tel moyen manque en fait et ne peut qu'être écarté.
17. Il y a lieu toutefois, en conséquence de ce qui a été dit au point 2, d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 portant maintien en rétention.
Sur l'injonction :
18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et compte-tenu du motif d'annulation retenu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de la requérante, sans délai.
D E C I D E
Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 1er janvier 2023 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 6 janvier 2023 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de la requérante, sans délai et de prendre de nouvelles décisions.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.
Lu en audience publique le 20 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Signé : S. DEWAILLYLa greffière,
Signé : S. AIT MOUSSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. AIT MOUSSA et 2300128