Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2020, M. A B, représenté par Me Renard, demande au tribunal ;
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant mention " salarié ou travailleur temporaire " et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle et de fortes attaches personnelles, amicales et professionnelles en France où il est bien intégré, que les liens avec son pays d'origine sont distendus et qu'il justifie d'une promesse d'embauche et de huit bulletins de salaires sur les deux dernières années permettant sa régularisation au titre de cet article au regard de la circulaire du 28 novembre 2012.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à titre principal à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et à titre subsidiaire à son rejet.
Il fait valoir que :
- sa décision expresse du 21 septembre 2018 a implicitement mais nécessairement abrogé la décision implicite attaquée ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
- les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées dès lors que la demande d'aide juridictionnelle n'a porté que sur la contestation de la décision implicite abrogée.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2019.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant égyptien né le 22 février 1979, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2011. Le 15 novembre 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été implicitement rejetée. Par un arrêté du 21 septembre 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Cet arrêté a implicitement mais nécessairement abrogé la décision implicite de rejet née, antérieurement, du silence gardé par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, les éléments concernant la situation personnelle de M. B, notamment la circonstance qu'il est célibataire et sans enfant, l'absence de visa de long séjour ainsi que les éléments concernant ses attaches personnelles et professionnelles en France. Dans ces conditions, il comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. B.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". () ". Aux termes de l'article L. 313-2 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ". M. B ne conteste pas ne pas avoir produit de visa de long séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation commise au regard de ces dispositions doivent être écartés.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. () ". D'une part, M. B ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a vécu trente-deux ans dans son pays d'origine, se maintient irrégulièrement en France depuis au moins 2012. S'il se prévaut d'un réseau amical en France, il n'en justifie aucunement. Par ailleurs, M. B justifie avoir travaillé de juillet à décembre 2013, de janvier à mai 2014, de mai à décembre 2015, en janvier et février 2016 et de février à septembre 2017 et dispose d'une promesse d'embauche en qualité de peintre. Si les pièces versées au dossier témoignent d'une tentative d'insertion professionnelle, elles ne sauraient à elles seules néanmoins établir, compte tenu notamment de longues périodes d'inactivité, que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 précité. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu ces dispositions ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2018. Par suite, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Renard.
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Giraud, président,
Mme Le Lay, première conseillère,
Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.
La rapporteure,
H. C
Le président,
T. GIRAUD
La greffière,
C. GENTILS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,