Résumé de la décision
M. A B, ressortissant camerounais, a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le Cameroun comme pays de renvoi et interdisant son retour pendant un an. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était tardive, car le délai de recours de quarante-huit heures, prévu par la loi, avait expiré avant l'enregistrement de sa demande.
Arguments pertinents
1. Tardiveté du recours : Le tribunal a constaté que l'arrêté avait été notifié à M. A B le 23 septembre 2022 à 16 h 30, et que le délai de recours expirait le 27 septembre 2022 à 14 h 30. Le recours, enregistré le 28 septembre 2022, était donc tardif. Le tribunal a précisé que l'absence d'aide juridique ne justifiait pas la non-opposabilité du délai de recours.
> "Le recours susvisé, enregistré le 28 septembre 2021 est par voie de conséquence et en tout état de cause entaché de tardiveté."
2. Absence de justification pour l'irrecevabilité : M. A B a soutenu que les délais de recours ne lui étaient pas opposables, mais le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que les délais de recours ne peuvent être contestés que s'ils ont été mentionnés dans la notification de la décision, ce qui était le cas ici.
> "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." (Code de justice administrative - Article R. 421-5)
Interprétations et citations légales
1. Article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet à l'autorité administrative d'obliger un étranger à quitter le territoire français dans certaines conditions, notamment lorsque l'étranger ne peut justifier d'un titre de séjour valide. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la légalité de l'arrêté préfectoral.
> "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-1)
2. Article L. 614-6 du même code : Cet article précise les délais de recours en cas d'obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a souligné que le recours devait être introduit dans les quarante-huit heures suivant la notification de la mesure, ce qui n'a pas été respecté par M. A B.
> "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-6)
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A B en raison de la tardiveté de son recours, confirmant ainsi la légalité de l'arrêté préfectoral.