Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2019 et le 14 avril 2021, M. B A, représenté par Me Murillo, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de le faire entrer dans le dispositif dit " contrat jeune majeur " ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'intervalle de continuer sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision ;
3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établi ;
- la procédure a méconnu les dispositions de l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles et la circulaire du 25 janvier 2016 en ce que n'a pas été organisé un entretien obligatoire un an avant sa majorité dans le but de réaliser un bilan de parcours, envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie et préparer l'arrêt de sa prise en charge, ce qui constitue un droit ;
- le refus de signer ce contrat est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation personnelle, de son investissement dans ses études alors qu'il n'a jamais eu les problèmes de comportement ou les attitudes irrespectueuses alléguées par le département de la Sarthe.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars et 21 avril 2021, le département de la Sarthe, représenté par son président en exercice, demande au tribunal de rejeter la requête.
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2020.
Les parties ont été informées, par courrier du 22 décembre 2022 qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce que le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été exercé à l'encontre de la décision attaquée du 19 novembre 2018, préalablement à l'introduction du recours contentieux.
Les parties ont été informées, par courrier du 17 janvier 2023 qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête en ce que, M. A ayant plus de 21 ans à la date du jugement, il n'entre plus dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité guinéenne né le 22 novembre 2000, entré irrégulièrement sur le territoire français en avril 2016, demande l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe lui a refusé le bénéfice de l'aide aux jeunes majeurs.
2. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 222-5 du même code : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. ".
3. Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service.
4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement.
5. M. A, né le 22 novembre 2000, est âgé de plus de vingt et un ans depuis le 23 novembre 2021 et ne saurait donc depuis lors bénéficier de l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Eu égard à l'office du juge administratif, rappelé au point 4, il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées de la requête de M. A contestant le refus de prise en charge qui lui a été opposé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-5 du code de l'action sociale et des familles.
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Murillo et au département de la Sarthe.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Béria-Guillaumie, présidente,
M. Echasserieau, premier conseiller,
Mme Baufumé, première conseillère.
Rendu publique par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.
Le rapporteur,
B. C
La présidente,
M. D
La greffière,
Y. BOUBEKEUR
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°1905285