Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2020 et 26 mars 2021,
M. A B, représenté par Me Mampouma, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 25 septembre 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du préfet de l'Oise du 21 janvier 2020 rejetant sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou au préfet, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, injonction assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française ; la circonstance tirée de ce que son père exerce une activité professionnelle à l'étranger ne peut justifier le rejet de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir :
- à titre principal, qu'à la date d'enregistrement de la requête, aucune décision ministérielle n'était intervenue sur le recours hiérarchique de M. B ;
- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant centrafricain né le 2 mai 2001, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de l'Oise qui, par une décision du 21 janvier 2020, a rejeté cette demande. Par un courrier du 3 mars 2020, réceptionné le 6 mars suivant, M. B a exercé un recours hiérarchique contre cette décision. Par une décision du 25 septembre 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté explicitement ce recours et a confirmé le sens de la décision préfectorale. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite qu'il estime être née sur sa demande ainsi que celle de la décision explicite du 25 septembre 2020.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur :
2. Aux termes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet.
3. Par application de ces dispositions, la décision explicite du ministre de l'intérieur du 25 septembre 2020 s'est substituée tant à la décision préfectorale qu'à la décision implicite attaquée, à la supposer existante au jour de l'enregistrement de la requête.
4. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision explicite du 25 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de naturalisation.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du
25 septembre 2020:
5. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " Aux termes de l'article 48 du décret
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (), il prononce le rejet de la demande. () ". Dans le cadre de cet examen d'opportunité, le ministre chargé des naturalisations peut légalement prendre en compte la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sa situation familiale, le lieu où vivent ses enfants mineurs et le caractère suffisant et stable des ressources qui lui permettent de demeurer en France.
6. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé poursuivait ses études et qu'il était pris en charge pour l'essentiel par son père dont les ressources provenaient de l'étranger.
7. En l'espèce, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M. B, âgé de 19, était étudiant en classe préparatoire au sein de l'école " Creapole " et était pris en charge par ses parents. Il ressort des avis d'imposition des parents de l'intéressé, versés à l'instance par le ministre que sa mère, qui réside en France et exerce une activité en tant qu'auto entrepreneur, a déclaré des bénéfices industriels et commerciaux nets de 1 792 euros en 2018, 1 015 euros en 2017 et 0 euros en 2016 et ne disposait pas de revenus suffisants permettant de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son fils. En revanche, il ressort des pièces du dossier que son père était, à la date de la décision attaquée, ministre des finances et du budget de la République Centrafricaine et subvenait aux besoins de sa famille. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de l'intéressé.
8. Les autres circonstances invoquées par le requérant sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde.
9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Marowski, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.
Le rapporteur,
Y. C
La présidente,
C. LOIRAT
La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2007233