Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-02-15, 2300267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mission de l'expert : La décision précise la mission de l'expert, qui inclut le suivi des travaux, le relevé des gênes causées, et la description des conséquences sur l'activité économique du professionnel. Cela démontre une approche pragmatique visant à établir des faits concrets pour faciliter le règlement amiable.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la mission d'expertise : Les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités de la mission d'expertise. Ces articles précisent les obligations de l'expert, notamment en matière de rapport et de notification aux parties. Cela garantit la transparence et le contradictoire dans le processus d'expertise.

3. Taxation des frais d'expertise : L'article R. 621-13 du code de justice administrative prévoit que "les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal." Cela souligne l'importance de la régulation des coûts liés à l'expertise, afin d'éviter des abus et de garantir une juste compensation.

En somme, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre juridique clair, visant à protéger les intérêts des professionnels affectés par des travaux publics, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Nantes Métropole demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc, place de la République et rue Victor Hugo à Nantes, entre la station Sainte Anne, située sur l'esplanade des Riveurs, et le boulevard Victor Hugo (au nord de la rue Paul Nizan).

Nantes Métropole indique que l'expertise a pour objet de permettre l'information précise de la commission de règlement amiable mise en place en vue d'éviter auxdits professionnels des délais relativement longs de procédure et d'indemnisation.

Vu :

-les pièces du dossier ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme A, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".

2. La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal du commerce " Sardines à Vélos ", situé 11 Boulevard de la Prairie au Duc à Nantes (44200).

O R D O N N E :

Article 1er : M. C B, architecte, demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché à Nantes (44000), est désigné en qualité d'expert.

Il aura pour mission de :

1° suivre l'avancement des travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc, place de la République et rue Victor Hugo à Nantes, entre la station Sainte Anne, située sur l'esplanade des Riveurs, et le boulevard Victor Hugo (au nord de la rue Paul Nizan) ;

2° relever à la demande, soit de Nantes Métropole, soit du professionnel riverain concerné du commerce " Sardines à Vélos " situé 11 Boulevard de la Prairie au Duc à Nantes (44200), les gênes causées à l'activité de celui-ci par lesdits travaux ;

3° décrire les causes exactes de ces gênes, leur durée, leur importance et leurs conséquences de toute nature sur l'activité économique du professionnel intéressé ;

4° décrire les mesures éventuellement prises par le maître de l'ouvrage pour limiter les effets préjudiciables du chantier ;

5° apporter, d'une manière générale, toutes précisions techniques utiles permettant à la commission de règlement amiable, d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ;

6° dresser un rapport des opérations et constatations concernant uniquement le professionnel riverain, en l'occurrence du commerce " Sardines à Vélos ".

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport à l'issue des travaux en cause, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " Sardines à Vélos " et à M. B, expert.

Une copie de la requête sera communiquée au représentant légal du commerce " Sardines à Vélos ".

Fait à Nantes, le 15 février 2023.

La juge des référés,

F. A

Pour expédition conforme,

Le greffier,

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300267