Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-02-16, 2114030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de titre de séjour : Le tribunal a jugé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour. Il a souligné que Mme B ne justifiait pas que son admission au séjour répondait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, conformément à l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision d'obligation de quitter le territoire était illégale, en raison de l'absence d'illégalité dans le refus de titre de séjour.

4. Atteinte à la vie familiale : Le tribunal a conclu que la séparation de Mme B de sa fille majeure ne constituait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en se basant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet la délivrance d'un titre de séjour pour des considérations humanitaires. Le tribunal a noté que, bien que Mme B ait des enfants scolarisés en France, cela ne suffisait pas à établir des motifs exceptionnels pour son admission au séjour.

3. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que la décision du préfet ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans ce droit, en tenant compte des circonstances personnelles de Mme B et de son historique familial.

En somme, le tribunal a jugé que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte de manière disproportionnée aux droits de Mme B, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2021 et 24 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Lietavova, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 janvier 2019, Mme B, ressortissante camerounaise née le 25 juin 1975, est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valables du 7 juillet 2018 au 6 juin 2020. Le 22 octobre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23, ancien article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1, ancien article L. 313-14, de ce code. Par l'arrêté attaqué du 18 août 2021, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Sur le moyen commun aux trois décisions attaquées :

2. L'arrêté attaqué est signé par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 22 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 24 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il ressort des écritures de Mme B qu'elle sollicite la délivrance d'un titre de séjour afin de pouvoir apporter le soutien nécessaire à ses enfants à tout le moins jusqu'à la fin de leurs études poursuivies en France alors que son époux ne réside plus au Cameroun, leur pays d'origine, en raison de ses obligations professionnelles. Il ressort des pièces du dossier que la famille de Mme B a vécu au Maroc de 2013 à 2018 en raison de l'emploi de son époux en qualité de personnel militaire à l'ambassade du Cameroun et qu'elle a disposé pendant cette période de trois visas de court séjour délivrés pour l'un par les autorités françaises et valable du 29 juillet 2015 au 28 juillet 2016 et pour les deux suivants par les autorités espagnoles et valables du 25 juillet 2016 au 13 juillet 2017 et du 4 août 2017 au 29 mars 2018. Elle se prévaut de l'impossibilité de le suivre dans le cadre de sa nouvelle mission auprès de la NIMUSCA en Centrafrique de juin 2019 à juin 2021 eu égard au contexte politique et social dans ce pays. Toutefois, si ses enfants ont été scolarisés dans des établissements francophones au Maroc, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces derniers ne pourraient poursuivre une telle scolarité dans leur pays d'origine, où Mme B a vécu trente-huit ans et pourrait elle-même poursuivre ses propres études en langues qu'elle a entamées en France. Si l'une de ses filles est désormais majeure et titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 15 décembre 2022, elle n'a en revanche pas vocation à rester en France au-delà de cette période. Par ailleurs, cette circonstance, tout comme la présence de deux de ses sœurs et de sa cousine en France, n'est pas de nature à établir que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée. Alors que Mme B ne résidait en France que depuis trois ans à la date de la décision attaquée et que sa famille n'a pas résidé au Cameroun entre 2013 et 2018 au seul motif de l'emploi de son époux le conduisant à travailler à l'étranger, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ni d'un défaut d'examen de l'atteinte à sa vie privée et familiale ni d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Alors même que ses enfants seraient scolarisés en France et qu'elle démontrerait une volonté d'insertion par la poursuite de ses études afin de lui permettre de trouver un emploi, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que Mme B ne justifie pas que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels au sens de cet article. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

7. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la décision attaquée, qui la sépare de sa fille majeure poursuivant régulièrement ses études en France, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité des décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 août 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Lietavova.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

Mme Le Lay, première conseillère,

Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

La rapporteure,

H. C

Le président,

T. GIRAUD

La greffière,

C. GENTILS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,