Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février et 22 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Renard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée eu égard à l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 27 décembre 2019, Mme B, ressortissante malgache née le 25 juin 1998, est entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises valable du 24 décembre 2019 au 4 janvier 2020. Le 3 janvier 2020, elle a présenté une demande afin d'obtenir la reconnaissance du statut de réfugié, dont elle s'est désistée le 22 février 2021. Le 1er avril 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant notamment d'une promesse d'embauche. Par l'arrêté attaqué du 30 juin 2021, le préfet de la Vendée a refusé de faire droit à sa demande, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, la décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, les éléments concernant la situation personnelle de Mme B, notamment la promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée de l'établissement " Chez Tinassou ", l'absence de visa de long séjour lors de son entrée en France ainsi que les éléments concernant ses attaches en France et à Madagascar. Dans ces conditions, elle comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
3. En deuxième lieu, si Mme B soutient que le préfet de la Vendée n'a pas tenu compte de ses attaches familiales en France et notamment de la présence de ses trois tantes et de ses cousins, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'en a pas fait mention dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas conduit un examen sérieux et complet de sa situation personnelle.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Mme B, qui résidait depuis seulement un an et demi à la date de la décision attaquée en France après y être entrée avec un visa de court séjour pour raisons artistiques, est hébergée par sa tante également gérante de l'établissement " Chez Tinassou " à Cholet qui l'a employée d'octobre 2020 à juin 2021 en qualité d'apprentie vendeuse dans le cadre du CAP " employé de vente spécialisé option B produits d'équipement courants " obtenu par l'intéressée le 8 juillet 2021 et, depuis septembre 2021, en qualité de conseillère de vente, activité exercée à titre accessoire aux études de sociologie suivies en licence 1 à l'université de Poitiers. Si Mme B justifie de la présence de membres de sa famille en France, notamment ses tantes, et le soutien qu'elles lui apportent dans la poursuite de ses études, ses parents et ses frères et sœurs résident à Madagascar où elle a vécu pendant vingt-et-un ans et suivi des études. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 précité. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article doit être écarté.
5. En quatrième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'eu égard à la courte durée du séjour en France de l'intéressée et à ses attaches familiales importantes à Madagascar, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". Le 3° de l'article L. 611-1 est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 5, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle et a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur cette situation ni que la mesure d'éloignement prise à son encontre porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
9. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'absence de justification par l'intéressée de l'existence d'une menace personnelle ou une exposition à des risques pour sa sécurité ou sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Vendée et à Me Renard.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Giraud, président,
Mme Le Lay, première conseillère,
Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
La rapporteure,
H. C
Le président,
T. GIRAUD
La greffière,
C. GENTILS
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,