Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ;
- l'arrêté attaqué a été pris sans un examen de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
- l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions du 9° de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les décisions lui accordant un départ de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B par décision du 6 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 à 14H30 :
- le rapport de M. Kaczynski, magistrat désigné ;
- les observations de M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () /4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".
2. La demande d'asile de M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 8 mars 1993, entré irrégulièrement en France le 5 septembre 2021, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 21 janvier 2022, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 11 juillet 2022. Sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 19 septembre 2022. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.
3. En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne avec suffisamment de précision, contrairement à ce qui est soutenu, les textes dont il est fait application. Il précise, s'agissant des éléments de fait, les conditions d'entrée en France de M. B, les différentes étapes de traitement de sa demande d'asile, sa nationalité et sa situation familiale, et comporte l'énoncé suffisamment précis des considérations de fait et de droit sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français et déterminer le pays de destination. Il satisfait, dès lors, à l'obligation de motivation énoncée à l'article L. 613-1, cité au point 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant tant de la mesure d'éloignement que de la décision fixant le pays de destination.
4. En deuxième lieu, M. B soutient que le préfet n'a pas suffisamment examiné sa situation personnelle avant d'édicter l'arrêté litigieux. A l'appui de ce moyen, il fait valoir qu'à la date de notification de l'arrêté litigieux, le préfet avait été rendu destinataire d'une demande de délivrance de tire de séjour, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne mentionne pas l'avoir examinée avant que de prendre cet arrêté. Cependant le moyen tiré du défaut d'examen d'une demande de délivrance de titre de séjour formulée de façon concomitante à l'édiction d'une mesure d'éloignement est inopérant à l'encontre de cette mesure, dès lors qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit un tel effet suspensif d'une demande de titre de séjour lorsque l'étranger entre dans le champ d'application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme c'est le cas en l'espèce. Au surplus, en tout état de cause, un tel défaut d'examen ne saurait s'attacher à une demande de titre de séjour incomplète ou irrecevable. Or il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même soutenu, que la demande de M. B était effectivement recevable.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 9o L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9o de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
6. M. B souffre d'un diabète. Toutefois, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément de nature à apprécier si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il pourrait bénéficier ou non d'un traitement dans son pays. Au demeurant les seules pièces produites au dossier sont postérieures à la décision attaquée et il n'est pas même soutenu que le requérant aurait porté à la connaissance du préfet ses problèmes de santé. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 ne peut qu'être rejeté.
7. En quatrième lieu, pour établir une violation de son droit à mener une vie privée et familiale normale, M. B se borne à évoquer son réseau amical qu'il aurait tissé dans le cadre associatif. Toutefois, la seule participation à une activité associative ne démontre pas que le centre des intérêts familiaux et personnels de l'intéressé se trouverait désormais en France. Ainsi, compte tenu de la durée, brève, et des conditions de séjour en France de M. B, il n'est pas démontré que la mesure d'éloignement prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle, ni d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. En cinquième et dernier lieu, n'ayant pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement, M. B n'est pas fondé à en exciper pour contester la légalité des autres décisions de l'arrêté litigieux, par voie de conséquence.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Smati.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.
Le magistrat désigné,
D. KACZYNSKI La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,